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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond

69a51e4acdc6046d4736be6f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la SARL AUTOUR DE LA POMMEà la SARL CORREZE SELECT la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil * Condamner la

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a10f7e6cdc6046d47a164a1

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [I], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, lequel a sollicité le rejet de la présente tierce-opposition faute d'intérêt à agir du tiers opposant.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4f008cdc6046d479d6fc8

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle précise que l'auteur de l'attestation, Monsieur [I], représentant légal de la société AT FIBRE est également associé de la société POWER FIBRE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a5b0cdc6046d476e3b4e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du droit d'auteur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff608cdc6046d47010418

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A titre principal sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG Juger l'action de BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG irrecevable faute pour cette dernière

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

» tout en exposant qu'ainsi, lorsque le possesseur est opposé à son auteur, il bénéficie d'une présomption légale de propriété qui oblige le demandeur à la renverser, soit en prouvant qu'il n'est qu'un

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e5074ccdc6046d47cde0dd

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'auteur de cette demande de délai de paiement sont jointes à la requête. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e30a32cdc6046d47a6a38b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Plus précisément, son expertise s'articule autour les domaines de compétence suivants : Études et accompagnement stratégique, Relation client et distribution omnicanale, Performance opérationnelle,

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a90fbdcdc6046d478e355e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

subsidiaire, déclarer les demandes de l'association Gestform irrecevables comme étant mal dirigées et, en conséquence, rejeter l'ensemble de ses demandes, A titre très subsidiaire, rejeter l'ensemble

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En conséquence, Le tribunal condamnera la Société Parlons RH à payer à la Société INFOPROMOTIONS la somme de 16.037 € au titre de la rupture brutale de la relation établie, déboutant du surplus au titre

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2] après cession du fonds de commerce, * 31 août 2019 : cession de la société YAK à un tiers, la société LK INVEST, * 21 janvier 2022 : cession de la société WOK, [Localité 3] à un tiers, la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans ces conditions, l'opposition sera à titre principal jugée nulle pour défaut de capacité de son auteur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Condamner la société [M] à payer à la société [Y] la somme de 24.728,34 € au titre des factures impayées.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8fa35cdc6046d478c790e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 20.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, Déroger au principe de l'exécution provisoire en cas

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aucune conséquence juridique n'a jamais été tirée de l'existence de ce contrat.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afdc11cdc6046d47209528

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En conséquence l'URSSAF demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la SARL AUTOUR DU CARRELAGE, et de prononcer à son égard l'ouverture à titre principal d'une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69ce7b0acdc6046d47dda87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[B] la somme de 189.972 euros, à titre de dommages et intérêts pour la rupture brutale des relations commerciales établies, et: A titre subsidiaire à la somme de 184.837,95 euros, A titre plus subsidiaire

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6c00cdc6046d4781f55f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La Société OVOCOM sera donc condamnée au règlement de la somme de 51.613,65 euros au titre des factures impayées.

Source officielle

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