pour mémoire, 792,30 € au titre des intérêts contractuels, 100 € au titre de l'article 700 du CPC et les dépens.

BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 2.760,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 5 mars 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions

, est restée vaine et non contestée.

paiement de livraisons effectuées ainsi qu'au titre de dommages et intérêt pour non respect du contrat de prêt.

- façons graves dans la réalisation des travaux ; Condamner la société POINT SERVICE à verser à la société OGK à titre de provision : La somme de 553 730 euros de dommages et intérêts correspondant aux

327,42 € € 10 Classe de créanciers obligataires Porteurs d'obligations convertibles au titre de l'émission obligataire de la Société en date du 31 janvier 2024 Créances non-sécurisées au titre

PREFILOC CAPITAL SASU à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER la société [D] [I] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

au taux de l'intérêt légal à compter du 17 février 2026.

de site internet la somme de 4 126,45 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 19/02/2024, date de la mise en demeure.

BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 2.032,08 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 5 mars 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions

moratoires égaux à trois fois le taux d'intérêt légal.

chirographaire à majorer des intérêts au taux de 2,60% et de l'assurance au taux de 0,50% du 15 mai 2025 jusqu'au parfait paiement à titre nanti en vertu d'un acte de nantissement de fonds de commerce

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

Sur la demande de dommages-intérêts pour le préjudice distinct non technique du distributeur : Enedis demande de condamner Serenity Group à payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour

] EXPLOITATION la somme de 2.661,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 5 mars 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article

une clause de non-concurrence de 36 mois.

de dommages-intérêts pour résistance abusive, Condamner la société PRESTA2I à verser à la société TEAM FEDERATION la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [Q] à lui payer au titre du prêt N° 322964E la somme de 122.534,72 euros avec intérêts de 4,30 % sur la somme de 115.283,38 euros ; * Condamner M.

La société [3] SARL DEMANDE : Est non comparante et non représentée.

de l'indemnité de non restitution, * 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamner Mme [D] à restituer à la SAS Grenke Location la presse à froid objet du contrat de location