Dans ces conditions, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a été contrainte de délivrer plusieurs lettres de relance, notamment une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme par

DEMANDEUR - représentée par Maître [N] Jean Baptiste - DDA & ASSOCIES [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Madame [C] [Q] [Adresse 3], DÉFENDEUR - représentée par Maître BONAMICO Matthieu -AARPI VALENT

1799-1 du Code civil.

civil, comme demandé.

, le tribunal condamnera [C] à lui payer la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : 2025017644 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE, Messieurs TIMPANO et VALADAS

TRIOMPHAL, demanderesse à l'opposition, soutient dans sa lettre d'opposition que le fournisseur, la société IPS, après un vol commis dans son établissement, ne lui a pas envoyé les vidéos correspondant

que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, et compte tenu de la non comparution des défendeurs, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

, dans le cadre d'une titrisation de créances régie par le code monétaire et financier.

ci-après détaillée : * 13,76€ au titre des frais de mutation du certificat d'immatriculation au titre des frais de mutation du certificat d'immatriculation (Pièce 4) * 280€ au titre du diagnostic de

CONDAMNER la société PAUMA à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société PAUMA aux entiers dépens.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La mutuelle HARMONIE MUTUELLE, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 538 518 473,

les Demandeurs au paiement de la somme de 3.000 euros à la société H2O AM Europe au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; * DONNER ACTE à H2O AM Europe SAS

civil ; * condamner Tsquare à payer à la Société Générale la somme de 1 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la défenderesse aux entiers dépens.

* Condamner tout succombant à payer à HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société [D] [I] aux entiers dépens.

et sur la charge des dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

personne de Maître [H] [Z], es qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort qu'une seule déclaration de créance a été enregistrée, à savoir celle de l'URSSAF, pour un montant de 5 308 € à titre