AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d1622ecdc6046d4721dca5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
est 47 boulevard de Courcelles 75008 Paris - RCS B 890173180 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits : Depuis le 24 octobre 2020, la SAS YOUR SERVICES GROUP était titulaire
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3E CHAMBRE
69ac36f8cdc6046d47d7154a
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que la SARL MSK AUTOMOBILES SARL MSK AUTOMOBILES était titulaire d'un compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la SOCIETE
Source officielle