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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème chambre B
6a0c0120cdc6046d4728b497
20 avril 2026
subrogée dans les droits de la société ICARELEAN à concurrence de la somme de 36 840 € TTC, au titre de créances détenues à l'encontre de la société BALA TRANSPORTS, CONSTATER le paiement par la société
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
Partant, la société U WINE SAS informait, à son tour, la société RITSCHARD qui avait la charge des formalités douanières pour déclarer les marchandises, du nom de l'opérateur de transport [Localité 5]
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
Pour organiser le transport de ces animaux vivants, la société COUVÉE D'OR a mandaté la société [Q] en tant que commissionnaire de transport.
Chambre 23
6a11a332cdc6046d47ad5d3f
22 mai 2026
UNION TANK ECKSTEIN assigne la société NS TRANSPORT à comparaître à l'audience publique des référés du 14 avril 2026.
VENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
principal : Dire et juger que la garde juridique du matériel loué a été transférée à la société FLS à la date du 1er février 2023 à 17 h 00, conformément à ses conditions contractuelles, Dire et juger
Référés
69f1876ccdc6046d47ebf927
16 avril 2026
* condamner la société JDI TRANSPORT à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * condamner la société JDI TRANSPORT
Chambre 16
69bef04dcdc6046d477948dc
4 juillet 2025
SUR QUOI : Sur la responsabilité du transporteur : Pour le connaissement DUI0189124 : Pour la société JANUS SERVICES BV : Pour ce connaissement, la société CMA CGM n'a jamais été en mesure d'informer
6a11a34ccdc6046d47ad5ed8
SUR LES DÉPENS Nous ordonnerons à la société TRANSPORTS ARIF de supporter les entiers dépens.
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
La société SED a retransmis cet ordre de transport à la société Intègre Trans France (ci-après ITF), commissionnaire de transport, qui a elle-même affrété la société lituanienne UAB MTF (ciaprès MTF) pour
Trib. de Commerce
69da939dcdc6046d47e91f43
10 avril 2026
De surcroit, le siège social de la société n'était qu'une location dans un espace COWORKING qui n'était déjà plus effectif à l'ouverture de la procédure, laissant aucune possibilité de remboursement effective
Chambre 3
6a16cda5cdc6046d4717f219
26 mai 2026
TEA NANTES – A.L.S., Société anonyme au capital de 500.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMIEGNE sous le numéro B 419 791 413, dont le siège social est situé [Adresse
69e3415ccdc6046d47aaa70d
17 avril 2026
Le 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE assigne la SARL BTJ TRANSPORTS devant le tribunal de céans.
69fc86f5cdc6046d47eb8a71
6 mai 2026
MGI Transports à verser à la société [N] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MGI Transports en tous les dépens de l'instance qui comprendront
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1826b3cdc6046d473a0fa8
4 mai 2026
Condamner la société TRANSPORTS TERRASSEMENTS DE PROVENCE à paver à la Société INCALYS, les sommes suivantes à titre provisionnel : 17.976,00 € TTC 40,00 € HT 1.
CHAMBRE 01
69f336d3cdc6046d47135849
29 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Services Transports Express immatriculée au registre du commerce et des sociétés
SALON D'HONNEUR
69a43944cdc6046d47242270
5 juin 2025
MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ Société A & L TRANSPORTS S.A.S.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
Sur la demande de remboursement du prix (15 000 €) et des frais de transport (100 €) Consécutivement à la résolution de la vente, la société INTER V.O FRANCE est fondée à obtenir la restitution du prix
CHAMBRE 07
6a119187cdc6046d47ac38a2
La SAS ARA a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 983569369 jusqu'au 17 novembre 2025. Elle a transféré son siège à [Localité 2].
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73dd2cdc6046d47fe5ea4
9 avril 2026
En défense, Mme [I] [B] soutient que son contrat de travail a été transféré à la Société FLAC 34 le 30 septembre 2025 par l'effet de la résiliation du contrat de locationgérance, et demande au juge des
Chambre 22
69fdcf40cdc6046d4709b091
7 mai 2026
* Condamner à titre provisionnel la société TBS LOCATION à payer à la société SOCIETE DE TRANSPORTS ET DE LOCATION DE MATERIEL la somme de 400 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de
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