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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b11b67cdc6046d473e7d9c
1 octobre 2025
En effet Monsieur [Q] [Z] Président de la SAS DECO IMMOBILIER a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu'elle n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois, et n'a réalisé
Procédures Collectives
69db9e98cdc6046d47fb20f8
7 avril 2025
liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté G LES CROCS [Adresse 2] Activité : Restauration rapide poulet, Sandwicherie, Saladerie
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0c485cdc6046d47da6374
3 juillet 2025
L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.
69a0c49ccdc6046d47da655d
Audience publique de vacation
69d0f6fbcdc6046d4716a276
8 janvier 2025
Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cab5cdc6046d47dada93
2 octobre 2025
L'entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 347 389,00 euros.
69b08644cdc6046d47320e0b
8 octobre 2025
DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare avoir déposé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de transmission de toute comptabilité sur la période
Chambre 2-5
69d8526bcdc6046d47b5905b
29 janvier 2026
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29/01/2026.
Rendu de décisions
69cc4acfcdc6046d47ab385f
27 janvier 2026
salariés.
69f320ffcdc6046d47117a42
29 avril 2026
En effet Madame [K] [L] Présidente de la SAS MASCART ENERGIES VERTES a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu'elle a employé 2 salariés au cours des six derniers mois, et qu'elle
69c6dd64cdc6046d47369799
2 juillet 2025
est manifestement impossible, DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise se trouve dûment convoqué pour ladite audience par la notification du présent jugement, ainsi que le représentant des salariés
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
12 mai 2026
pouvait pas reprendre les salariés de [K] [V].
69a0bd1dcdc6046d47d9d5ed
3 avril 2025
L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 0,00 euros.
CHAMBRE DU CONSEIL II
69a5e8dbcdc6046d4748f71c
du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante : QUE le passif définitif s'élève à 88.790,51 €, 22.165 € de provisionnel et 39.496,03 € à échoir, QUE la société n'emploie pas de salarié
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac19e6cdc6046d47d43a94
10 avril 2025
signification de l'ordonnance à intervenir, la Société RICHARD RAULT à communiquer à la Société SORECO : * Les bulletins de salaire d'octobre 2022 à novembre 2024 ; * Les DSN mensuelles (déclarations pour transmission
69f75435cdc6046d47726bc4
22 janvier 2026
La société SARL RESTO [U] [H] comparaît ce jour accompagnée d'un représentant des salariés, La SELARL [J] en la personne de Me [P] [K], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de
.
69b7546acdc6046d47ce3777
16 avril 2025
à l'audience que la SAS O622 poursuit son activité et justifie être valablement assurée jusqu'au 28/09/2025 auprès d'ALLIANZ ; Que néanmoins le mandataire judiciaire demeure dans l'attente de la transmission
69a0d30bcdc6046d47db980f
15 janvier 2026
L'entreprise emploie 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 428 719,00 euros.
69dbbe8acdc6046d47fd4bde
précise ne pas avoir bénéficié, d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les dix huit mois qui ont précédé sa demande, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés
69b05eeacdc6046d472e4611
], son président Comparution : Monsieur [G] [M], président de la SAS G2M FINANCES, accompagné de son épouse Madame [B] [M], et de Monsieur [N] [O], consultant, Monsieur [P] [R], représentant des salariés
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