quote-part du capital à des salariés de la société à la valeur nominale (18.368 actions représentant 9% du capital cession à la valeur nominale) […] Il en résultera la répartition du capital suivante

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

Il est demandé au Tribunal à titre très subsidiaire de bien vouloir ramener l'indemnité prévue par la clause pénale à de plus justes proportions. 4.

Le 30 janvier 2023, pour les besoins de son activité, la société Le club restaurant SAS loue à la société FLS SAS une mini-pelle de marque KUBOTA de 3.5 tonnes avec godets de curage d'une valeur de 34.856,00

jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER MR [M] [I] à en régler la valeur

[J] [D], portant sur un véhicule Mercedes-Benz Classe C d'une valeur de 35 000 euros TTC. Après la livraison du véhicule, les loyers sont demeurés impayés à compter de février 2021.

859,85 € TTC, soit le restant à payer sur le total de 38 619,85 € diminué de la provision versée à hauteur de 14 760 € à la suite de l'ordonnance du 29 mai 2024 au titre de l'indemnité d'occupation prévue

La société PREFILOC CAPITAL SASU n'apporte donc pas la preuve que la société AU FIL DE DES RÊVES EURL a signé le procèsverbal de livraison et de conformité en date du 13 novembre 2023.

Que la preuve d'une disproportion manifeste n'est pas rapportée.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

date du 12 avril 2024 qu'une erreur a été commise lors de l'intervention sur la pompe à haute pression et que le devis de remise en état du véhicule d'un montant de 14.828,92€ TTC est supérieur à sa valeur

ATTENDU que pour LOGISTA et le cabinet d'expertise comptable le stock semble être cohérent, ATTENDU cependant que la SNC FLORIAN ne nie pas la valeur du stock mais sa consistance, et estime qu'il était

[Y] soutiennent que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de sa propriété sur la machine, ni même de son existence ou de sa présence dans un local distinct de celui loué.

GDC émet alors deux hypothèses, soit dès le 1 er test, la recette fabriquée par [J] était conforme et réalisée sans ajout de vapeur (eau), soit [J] a, dès le 1 er test ajouté de la vapeur sans avertir

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

* Restitution des frais d'installation de la machine : ces frais ont toujours été prévus à la charge de la société ASD.

Cette indemnité est égale à la différence entre d'une part la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme

[K] [Z] [H], Valtus et Junot Invest. Pour cette raison, elle sollicite la fourniture des comptes clients de ces annonceurs sur les 5 dernières années et les factures les concernant.

Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.

de ses affirmations, Juger que la société PREFILOC CAPITAL n'effectue aucune intervention technique sur les matériels loués, Juger que la société [W] [E] n'apporte pas la preuve de l'existence d'un