nominale et 5,66€ de prime d'émission unitaire) Cession d'une quote-part du capital à des salariés de la société à la valeur nominale (18.368 actions représentant 9% du capital cession à la valeur nominale

civile, Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de procédure civile, Condamner la société TERRAX aux entiers dépens.

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

que sur la valorisation proposée, l'offre du groupe PARERA à 100 000 € est également la mieux disante, et ce d'autant plus que son homologation n'augmentera pas le passif social de la procédure. qu'il

Les comptes bancaires étaient débiteurs au jour de l'ouverture de la procédure.

Oralement, lors de l'audience, Monsieur le Procureur de la République adjoint, demande au tribunal: * d'écarter la qualification de start-up de la société LUNC, * d'écarter l'exception de nullité soulevée

Sur l'exécution provisoire Il convient, eu égard aux circonstances de l'espèce, d'accepter la demande tendant à écarter l'exécution provisoire du présent jugement. 5.

public agricoles et tous travaux annexes ; achat et vente de terre, cailloux, graviers, travaux de paysagisme, broyage forestier, activité de marchand de biens, agent commercial dans le domaine du vin

LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société H & B PLATRERIE avait pour activité des travaux de plâtrerie.

Conformément à la procédure contractuelle habituelle, la demanderesse a mandaté un expert, lequel a procédé à l'examen de la marchandise le 04/09/2023.

Dire que l'exécution provisoire est de droit. II.

valeur de réalisation de 1 780 €.

Valérie COURAUDON, Juges.

Paris, [Adresse 3] L'affaire a été entendue en audience publique le 3 octobre 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure

à la demande du Ministère Public jusqu'au 05/09/2025 ; Dans le cadre de la période d'observation, l'administrateur judiciaire a procédé à un appel d'offre sur la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, avec

En l'espèce, l'insuffisance d'actifs n'est pas certaine puisque des procédures sont en cours, opposant la société [D] [K] et les sociétés VALOR [K] et JCR IMMO.

résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

La société d'expertise ne fait que respecter les textes législatifs et travaille en toute indépendance.