Sur la demande de Madame [W] [M] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose

Il demande la résolution de la vente et la condamnation in solidum des gérants de droit et de fait qui ont commis des fautes non détachables de leurs fonction.

A ce titre, le pétitionnaire a réaffirmé le périmètre de reprise de la cession tout en excluant la condition selon laquelle ne serait repris que les biens et marchandises exempts de toute sûreté, droit

* Les droits éventuels sur le site internet et les comptes de réseaux sociaux liés à l'activité. * Le droit à la jouissance des lignes téléphoniques sous réserve des autorisations.

Lors de la vente, la SARL CLEAN'IK AUTO, vendeur du véhicule, lui présente le contrôle technique obligatoire préalable à une vente.

La cause est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie du 7 mai 2025 au cours de laquelle les parties présentes ont été entendues en leurs explications et ont ainsi dûment soutenu leurs dernières

de jouissance et d'une résistance abusive.

pièces versées au débat, Dire et juger que le véhicule de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER SPORT, immatriculé [Immatriculation 1] est affecté par un vice caché ; Prononcer la résolution de la vente

déchu du droit de demander la réalisation des présentes.

Il ressort de ce qui précède, que le moyen tiré de la perte de jouissance des deux véhicules cités est inopérant car la société R2F échoue à caractériser de manière probante la perte de jouissance qui

Lors de la vente, la SAS CM MOTOR'S 01, vendeur du véhicule, lui présente le contrôle technique obligatoire préalable à la vente.

Le vendeur déclare, qu'à sa connaissance : * Ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes, * Qu'il n'existe pas d'autres

dispositions des articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Dire recevable et bien fondé Monsieur [F] [M] en ses demandes, Ordonner la résolution de la vente

Sur ce, le tribunal prononcera la résolution de la vente.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 833767395et exploite un fonds de commerce de: Les transactions immobilières, l'achat, la vente, l'échange, la

Le propriétaire actuel est un crédit-bailleur jusqu'au 18 mars 2027 qui consent le droit à jouissance des lieux sous loués jusqu'à cette date, la SCI ARCHIMEDE devenant à cette date propriétaire des locaux

Depuis le 16/07/2024, les dysfonctionnements perdurant, les époux [O] n'utilisent plus le véhicule et demandent l'annulation de la vente.

à la ligne téléphonique répondant au numéro 01.47.47.64.07 ainsi que le droit au numéro de télécopie dudit fonds 01.41.43.83.30, * Le droit au site internet web du fonds de commerce www.restaurantlespiedsdansleau.fr

RE AUTOBILES 72 (SARL) s'oppose à la résolution de la vente comme solution.

désordres constatés, * décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût, * fournir tous éléments de fait de nature à caractériser l'existence et l'évaluation du trouble de jouissance