La vente était donc parfaite.

Le 7 mars 2024, Viaxel donne son accord à la restitution du véhicule au plus tard le 26 mai 2024.

pour justifier dudit droit et de son montant ; La mesure demandée étant une mise en vente du véhicule, dans les meilleurs délais et conditions, il apparait comme indispensable de pouvoir avoir accès

[X] [J], elle donne pour raison de son départ son insatisfaction quant à l'organisation de la société et au contenu du poste ; elle précise que son recrutement a été fait « en bonne et due forme » par

générales de vente ; CONDAMNER la société RS CONCEPT à payer à [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de sa résistance abusive ; DEBOUTER la société RS CONCEPT de l'ensemble de ses demandes

conditions générales de vente de la société SGER.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 835082785 (N° de Gestion : 2024 B 3041) a pour activité : Achat et vente de véhicules et motos toutes marques et toutes catégories, de pièces détachées

2020 afin de lever des conditions suspensives et de porter le prix de vente à la somme de 410.000,00 €.

[Q] accepte de restituer le stock appartenant à [S] FRANCE sous condition d'être payé par cette dernière des sommes dues soit 4 062,99 € TTC ; ADS reconnait que des sommes sont dues sans pouvoir en fixer

Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l'appui de ses demandes, la société MOBIDECOR fait plaider que Elle soutient que les conditions générales de vente de la société MOBIDECOR, qui feraient partie intégrante de son offre commerciale, ont

ESCAPE BORDEAUX SAS et précise « J'accepte la proposition ainsi que les conditions générales de vente jointes à celle-ci.

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL PRONONCE : publiquement le 11 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

PRECISER que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé. RESERVER les dépens. Cette affaire est enrôlée sous le n° RGP 2025R00942.

Enjoindre la SARL KHEOPS UNIVERSAL à transmettre l'ensemble des bons de commande, actes de vente, factures et livres de comptabilité depuis le 15 mars 2022 correspondant au début du partenariat sous astreinte

Elle réclame selon les conditions générales de vente un montant de pénalités de retard égal à vingt fois le taux d'intérêt légal (article L441-6, alinéa 6).

de vente dont la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Poitiers, * La déclarer recevable et bien fondée en son action, * Condamner la SCEA Breizh Nord à lui payer à titre

légal à compter de l'échéance de chaque facture, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre la somme provisionnelle de 3 744,84 euros au titre de la clause pénale, conformément aux conditions