* provisionner tous les trimestres 1/4 du montant de l'annuité en cours entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, le premier versement devant intervenir à l'arrêté du plan compte tenu du solde

dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.

Le solde des factures échues, après déduction d'un avoir de 1 916,16€ est de 20 186,93€ - 1 919,16€ + 5 210,61€ = 23 478,38€.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

1592 du Code civil, Désigner tel tiers arbitre compétent qu'il lui plaira avec la mission suivante : * de se faire communiquer les positions des parties et tout autre élément nécessaire ; * de vérifier

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s'est prononcé en faveur du renouvellement de la période d'observation.

Son capital social s'élevait à 2 000 €, entièrement détenu par Madame [L] [N], associée unique et Présidente. La société a débuté son activité le 7 juillet 2020.

La trésorerie de la Société demeure créditrice, le solde bancaire s'établissant à 33 928,77 € au 16 janvier 2026 auprès de la banque DELUBAC.

FAITS ET PROCEDURE : La SAS [K] [Z] Exploitation, (ci-après la demanderesse ou bureau [Z]), exerce l'activité de bureau de contrôle effectuant notamment des missions de vérification règlementaire.

Dans le cadre de son activité, TOKHEIM est amenée à réaliser différents travaux au sein de stationsservice ; TOKHEIM a été amenée à sous-traiter à SPIE certains de ses travaux sur sites de stationsservice

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 847 926 771 - 2019 B 577 et exerce une activité de peintre, revêtement des sols et des murs, enduit, traitement

Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.

Son siège social est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Le 1 er décembre 2022, cette dernière a refusé, estimant que son rôle se limitait à vérifier la régularité formelle du titre.

du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro Siren : 984305979, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal.

pas définitive, la vérification des créances n'ayant pas eu lieu à la date de l'audience de plaidoirie, qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer jusqu'à la complète vérification des créances de la société

le numéro 845 300 847 Activité : Tous travaux de carrelages, revêtements de sols, traitement des sols et autres activités connexes, complémentaires ou similaires, ainsi qu'à titre accessoire, toute activité

* Par ailleurs, au 31/05/2025, le solde de trésorerie est excédentaire (16 136 €).