Représentée par Maître Anis MALOUCHE, avocat plaidant au barreau de la Guadeloupe et par Maître Alexandra REQUET, avocate postulante au barreau de la Martinique INTERVENANTE FORCÉE : Madame [E] [J] veuve

Elle en veut pour preuves des déclarations de créances et les relevés de banque transmis qui marquent des rejets de prélèvements notamment des cotisations URSSAF à compter du 25/04/2024 pour un montant

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile qui veut que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

pour déterminer si un plan de redressement peut être envisagé ou sinon un plan de cession, et se déclare favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation si le ministère public veut

Le bailleur indique que : * il a beaucoup de difficultés dans la perception des loyers ; il étudie toutes les possibilités mais ne veut plus de l'actuel locataire, * il indique être prêt à établir un

conseil, reconnait son état de cessation des paiements mais sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et non de liquidation judiciaire car la société est toujours en activité et veut

La principale difficulté de la société à ce jour est un litige avec un client qui ne veut pas payer, la somme totale s'élève à environ 100 000,00€.

des débats : Me Emeric VETILLARD FAITS ET PROCEDURE : La SCI SAVAJO a été constituée le 1 er mars 2009 entre Monsieur, [F], [N] et Monsieur, [J], [R] à parts égales et est détenue à présent par la veuve

réserves, qu'Etandex a versé dans son dossier des photos non horodatées émanant d'un rapport qu'elle a diligenté en octobre 2025, qu'Etandex tente coûte que coûte de ne pas payer sa facture, qu'Etandex ne veut

liquidation judiciaire, précisant avoir remis de l'argent personnel dans l'entreprise, que l'entreprise n'est plus en mesure de faire face aux échéances à venir, qu'il n'y a plus de trésorerie et qu'il veut

Par acte sous-seing privé du 11 juin 2021, sur le fondement de l'article 2288 en vigueur à cette date qui veut que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire

Il ajoute que Madame [L] veut poursuivre son activité et présenter un plan pour apurer son passif.

Sur le principe de l'article 2292 ancien du code civil, qui veut que le cautionnement ne se présume pas, le renouvellement du bail le 1 er mars 2012 a prévu que celui-ci expirerait le 28 février 2021.

Elle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1346-5 du code civil qui veut que la subrogation soit opposable aux tiers dès le paiement subrogatoire et que celui-ci est intervenu le 11

Avant tout débat au fond, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, qui veut que le « Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

L'article 2288 ancien du code civil veut que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême».

Il confirme qu'il ne veut plus continuer l'exploitation et donne son accord pour la conversion en liquidation judiciaire.

tel que présenté. 2025F01935 - 2529600085/3 Le mandataire judiciaire constate que les mesures prises en période d'observation permettent à ce jour la présentation d'un plan de redressement qui se veut