[P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [P] [Adresse 2] Dit que, conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 17/02/2020, délivré par Maître

au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.

L.631-15-II du code de commerce.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

rôle général : 2025F621 DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 899 730 238 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [R]-FLOREK mission conduite par Maître [G] [R] [Adresse 8] après audition des parties

L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

La liquidation judiciaire de la SAS DITA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

La liquidation judiciaire de la SAS SL ELECTRICITE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

du Code de Commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.441-10 du Code de commerce ».

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1844.5 du Code civil Vu l'avis n°2019-007 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Vu la fraude opérée * RECEVOIR la demanderesse