Après débats en audience publique le 11 juin 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur [V] [B] Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme

Représentant (s) : Maître Alain GUIDI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme

Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme

: Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme

[H] [P] Mme [E] [W] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007566 Débiteur(s): Mme [X] [K] (El)

La défenderesse, était représentée par Mme [C] représentante légale assistée de l'Expert-Comptable qui a été entendue en ses explications.

Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M.

Mme [V] [X] [Adresse 4] ITALIE Représenté par Me [Adresse 2] * Mme [A] [L] [Adresse 5] ITALIE Représenté par Me [Adresse 6], [Adresse 3] DEFENDEUR(S): * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 7] *Représentant

Patrick MAYRAN JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI Qui en ont délibéré.

[E] [A] [Adresse 1] Représenté par par GIE CIVIS [Adresse 2] Non comparant ce jour Mme [M] [X] [Adresse 1] Représenté par par GIE CIVIS [Adresse 2] Non comparant ce jour DEFENDEUR(S) : SA SOCIETE AIR

[Q] ; inviter CLEA et Mme [Q] à conclure au fond ; réserver les dépens.

ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

PARIENTE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 16 Décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

Mme [Z] [V] NEE [H] (ci-après Mme [V]) a vendu les actions de la société CABINET [V], le cabinet d'expertise comptable qu'elle dirigeait, à la société [M] [I].