dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces

à son audience du 25/02/2025 aux fins de l'entendre Vu les articles 113,1225 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces

L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Les pièces

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l'entreprise subit des défauts de paiement de clients depuis 3 ans.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que Monsieur [F] explique les difficultés de l'entreprise par une baisse de

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1217, 1221 du Code civil Vu les dispositions des articles L 441-6 et L.441-10 du Code de commerce ; Vu les pièces

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif déclaré s'élève à 115.675 € ; que le passif serait de 144.826 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

La société ART ET LOGIS DU PERCHE SAS représentée par Madame [U] [Y] a comparu en chambre du conseil, assistée de Monsieur [D] [F], conjoint salarié, Il résulte des pièces produites et des informations

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 62.600 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie Vu l'absence de conciliation Vu les pièces

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 9 avril 2026 par : SAS NOVA INTEGRATION5 [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 0 € ; * Le passif exigible serait de 1 500 280 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

: Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

A l'audience collégiale du 24 mars 2026, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces

demande tend à voir : Dire la demande de la C.N.E.T.P. recevable, Vu les articles repris et régissant la matière des Congés-payés et les Indemnités-chômageintempéries, Vu les faits de la cause, les pièces

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le Tribunal Digital le 30 avril 2026 par : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Et ci-après

conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [T] nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de commerce, Wu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : l'actif s'élèverait à 2 450 190 € dont disponible 0 € ; le passif exigible serait de 620 240 € ; et le chiffre