Monsieur [I] [N] n'avait pas occulté qu'il détenait en 2017, près de la moitié du capital social d'une société ELOTRANS exerçant pour sa part une activité à l'identique de la société [Z] de commission

location-gérance en date du 26 décembre 2026 ; Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 68 029,96 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024 et capitalisation

créance de dommages et intérêts de la société LEASECOM pour un montant de 3.951,65 € HT au titre du préjudice financier subi par celle-ci ; Y ajoutant et, En tout état de cause, ORDONNER la capitalisation

une créance de restitution des échéances, intérêts et frais illicitement perçus par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE 35, * Réduire par compensation, le montant de la créance de restitution en capital

la logistique ; Cette offre indivisible concerne la société LDMH et sa filiale la société d'exploitation, à savoir la SA TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, elle inclut les parts détenues par LDMH dans le capital

Par conséquent, il y a lieu de condamner Monsieur [B] [M] à payer à la société GENERALI ITALIA S.p.A. la somme de 396.843,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 04/07/2024 et capitalisation

* CONDAMNER la société A3G DEVELOPPEMENT à régler à la société KOBHOLD les intérêts au taux légal sur la somme de 38 733 € à compter du 23 avril 2024 et ce jusqu'à complet paiement ORDONNER la capitalisation

BSPR CONSEIL & FORMATION à payer à la société CARE EXPERIENCE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce ; * ORDONNER la capitalisation

société en nom collectif créée en 2015 dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour associés Monsieur [T] [M] et Madame [L] [Z], à hauteur respectivement de 51 % et 49 % du capital

Sur la capitalisation des intérêts par année entière : La société SOFTICA demande à bénéficier de la capitalisation des intérêts par année entière.

postérieurs au 1 er avril 2025 au taux légal jusqu'à complet règlement, dans la limite d'un montant total de 48.597,83 € et des intérêts postérieurs afférents, En toute état de cause, Ordonner la capitalisation

Voir ordonner la capitalisation des intérêts.

la reconnaissance de dépôt régularisée le 4 décembre 2020, AUGMENTEE des intérêts au taux légal à compter du courrier en recommandé avec accusé réception en date du 20 mai 2024 ; ORDONNER la capitalisation

prestations réalisées par la société S.A.S.U EP2CV; En tout état de cause, JUGER que ces sommes seront majorées des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2024 ; ORDONNER la capitalisation

de ses factures, Condamner la SARL [V] à lui payer la somme principale de 102.269,33 euros, somme à parfaire des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 septembre 2023 outre capitalisation

titre d'intérêts de retard (provisoirement arrêtés au 12 mars 2023) sur les paiements des factures ou notes de crédit réglées ou dues à la société Eco Start depuis le mois de décembre 2018 avec capitalisation

parties, Déchoir la SA LYONNAISE DE BANQUE de son droit à intérêts et reporter ou échelonner le paiement des sommes dues sur deux ans, en prescrivant que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital

JUGES : Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD Monsieur Jean BAUDET * GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO EMOLUMENTS DU GREFFE : 89,67 DONT TVA : 14,95 ENTRE : La BANQUE CIC OUEST, Société Anonyme au capital