Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

A l'expiration de cette durée, les parties se rapprocheront pour étudier de bonne foi les conditions d'une éventuelle embauche des collaborateurs concernés.

L'article 6 des conditions générales de vente prévoit une durée initiale de deux ans, reconduite tacitement en l'absence de résiliation par lettre recommandée trois mois avant chaque anniversaire.

Par acte en date du 1 er avril 2022, la SCI INVEST INOV, en sa qualité de maître d'ouvrage, a accepté la société TEBA SUD OUEST SAS comme soustraitant et agréé les conditions de paiement indiquées précisant

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

La société EL BAYA conteste que les conditions prévues pour la libération du local soient réunies. Ainsi est née la présente instance.

dernière pièce produite par Airplane, constituée par un procès-verbal de constat d'huissier non-contradictoire du 21 novembre 2023 (pièce Airplane n°7), le maître d'ouvrage déclare lui-même avoir « confié

Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les conditions générales et conditions particulières auxquelles l'attestation d'assurance produite par la société QUIETALIS

L'entreprise est tenue d'une obligation de conseil envers son client sur l'utilité et les conditions d'exécution des travaux, sur les conditions d'entretien d'installation et d'emploi des appareils.

La procédure a connu une durée certaine : première mise en demeure le 8 octobre 2025, assignation le 4 mars 2026, ordonnance le 21 avril 2026.

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE Chiffres d'affaires connus à l'ouverture de la procédure : Les actifs corporels ont été inventoriés le 2 avril 2025 par le ministère de SELARL

soulte de 3.900,00 € le 04 Décembre 2024 ; Dès fin Avril 2025, les acquéreurs ont constaté que le véhicule souffrait de pertes de puissance et d'une fuite d'huile ; le véhicule a été immobilisé et confié

La conception des travaux et l'obtention des autorisations administratives ont été confiées à l'EURL [W], agence d'architecture et de design industriel.

La société [G] [R] ne conteste pas l'applicabilité de ces conditions à sa relation contractuelle.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

D- Sur la condition d'effectif Le Tribunal constate que les parties au litige ne contestent pas que la société PHARMACIE DES SAULES remplit la condition visée à l'article L. 221-3 du code de la consommation