[A] [W] [X] [I] [M], en sa qualité de représentant légal de la SAS SAVEURS D'ANTAN, à hauteur de 24 000 € pour la durée du plan de redressement.

date du 29 juin 2021, Monsieur et Madame [S] ont conclu avec la société M.B.E. (« Déménagement Gabin ») un contrat de déménagement afin de déménager leurs biens depuis le [Adresse 6] (pour la partie habitation

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024017773 ENTRE : SAS MY SWEET HOME, dont le siège social est 80 rue de la Grande Haie

Le 31/05/2023, les sociétés MAISONS DEMEURANCE et [L] INVESTISSEMENTS ont signé un avenant n°1 à la GAP signée le 10/03/2022, destiné à mettre en œuvre une garantie complémentaire à hauteur de 500 000

de Nantes a arrêté le plan au profit de la SARL CALIHU ; Qu'il a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Que l'apurement du passif est prévu par un règlement des créances à hauteur

PROCÉDURE Les faits litigieux La SAS [Q] est propriétaire d'un terrain situé au [Adresse 6] à [Localité 3], sur lequel elle a entrepris de faire construire une extension en bois adossée à une maison d'habitation

pour 34.271 € de revenus de référence fiscale et 39.119 € de référence fiscale, confirment que sa capacité de remboursement n'était pas obérée ; Qu'en outre, il était propriétaire d'une maison d'habitation

durée de 5 ans ; et à l'encontre de Monsieur [R] [G] le prononcé d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans ainsi qu'une condamnation en responsabilité pour insuffisance d'actif à hauteur

MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Ordonner la mainlevée immédiate de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 10 novembre 2025 sur l'immeuble d'habitation

[H] [T], gérant de la société [T], s'est porté caution des sommes qui pourraient être dues au titre de ce prêt par la société à hauteur de 52.000 euros sur une durée de 7 ans.

de 82.800,00 euros TTC, et non uniquement à hauteur de la moitié de ce montant comme le souhaitait les Liquidateurs Judiciaires et la société débitrice.

En l'espèce, le contrat de prêt mentionne en page 2, l'existence de cette garantie OSEO pour une quotité de 70 % et l'engagement de cautionnement de Monsieur [P] [D] à hauteur de 10 000 euros.

En l'espèce, l'incendie du 9 octobre 2019 a pris naissance au niveau R+3 de l'immeuble de Monsieur [Y] [W], assuré au titre multirisque habitation auprès de la société PACIFICA.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Par requête du 7 septembre 2024, Madame [R] [O] sollicite du tribunal que soit levée la mesure d'inaliénabilité frappant l'immeuble d'habitation de VERDUN et que celle-ci soit transférée

apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : l'actif de la SCI est composé d'un ensemble immobilier situé à [Adresse 1], estimé pour l'ensemble (partie habitation

Eventuellement la construction d'immeubles à usage professionnel, commercial ou d'habitation.

cession désigne le représentant du candidat repreneur BAKERY EXPERTS, comme tenu d'exécuter le plan, lui donnant acte des engagements pris en chambre du conseil et notamment : Faire des travaux à hauteur

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00124 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE / SASU [

Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE