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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cebccdc6046d47e5aeaa
2 avril 2025
* Le gérant remet au tribunal un projet de plan de redressement sur 10 ans avec des échéances linéaires de 25 000€/an ainsi que le bilan de l'année 2024.
Trib. de Commerce
69c874f3cdc6046d4759338d
19 janvier 2026
Jugement prononcé en audience publique le 19/01/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
69f71478cdc6046d476d56a8
22 janvier 2026
au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SARL [A] [U].
69a0e2c0cdc6046d47dcc529
17 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'homologation du plan de redressement Monsieur Marc PLATON Pour les débats: Ministère public
6a0b51f0cdc6046d471c2aaa
13 mai 2026
du commissaire à l'exécution du plan qui serait désigné par le tribunal
69f714bbcdc6046d476d5bd2
Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan. La juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.
69f715e2cdc6046d476d728b
au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de Monsieur [P] [S] [V].
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a38e0dcdc6046d4717d5e6
1 juillet 2025
[B], aux intérêts de la société, confirme que la dette postérieure déclarée a bien été réglée depuis, que le résultat est faible sur la période d'observation mais qu'il y a eu une amélioration de la marge
69a6cf06cdc6046d475a3d1a
3 avril 2025
sous le numéro 479 913 147 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc
69a6cfafcdc6046d475a49c4
RCS sous le numéro 802 265 470 RCS CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc
69c7e021cdc6046d474ab981
13 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001459 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
Il conviendra que les créanciers concernés fournissent dès l'adoption du plan un tableau d'amortissement reprenant les données du plan et annualisation des dividendes.
69f7142acdc6046d476d5187
23 octobre 2025
Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan. Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.
69f71b1dcdc6046d476dd190
7 janvier 2026
Chambre 2-4
6a19636ccdc6046d47598317
28 mai 2026
MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT M.
6a1121a5cdc6046d47a3f959
21 mai 2026
de redressement, en qualité de commissaire à l'exécution du plan aux fins de veiller à l'exécution dudit plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00243cdc6046d478c6053
20 janvier 2026
Malgré les incertitudes subsistant quant à la capacité des filiales à rembourser les comptes courants à hauteur de 600 000 euros et à la sécurisation des marges, la présentation d'un plan de continuation
2è chambre
69e7b1e7cdc6046d4709806f
21 octobre 2025
la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare qu'il convient de fixer la date de cessation des paiements et de faire le point sur la situation financière afin d'élaborer un plan
69e9da34cdc6046d473b665a
22 avril 2026
VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 20 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars
69a35ca8cdc6046d471427e8
28 janvier 2025
MORAL, substitut du procureur En présence de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [S] [E], ès qualités de mandataire judiciaire JCT (SAS) [Adresse 1] Comparant par monsieur BARGETTO Marc
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