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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f1ab6ccdc6046d47ef3d89
15 avril 2025
arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
l'intérieur et l'autorisation accordée par le PMU sont totalement distincts du fonds de commerce du bénéficiaire et ne peuvent en aucun cas être cédés, transmis ou transférés à quiconque, de quelque manière
69f1ff25cdc6046d47f6836e
27 mai 2025
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
PAR CLASSES DE PARTIES AFFECTEES En application des articles L. 626-29 et R. 626-52 du Code de commerce, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire si la société, seule ou de manière
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
En outre, il convient de rappeler que les prestations litigieuses ont été réalisées de manière conjointe et coordonnée par les membres du Groupement de Maîtrise d'œuvre, composé de quatre sociétés : PARIS
Référés
69e0c551cdc6046d4770ed10
15 avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2025R00247 Le 25 mars 2026, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1]
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°32 Rôle n° 2026001176 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
dénomination de la société, le capital social de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT d'un montant de 100 000 € composé de 2 500 parts d'un montant de 40 € chacune est réparti entre les associés de la manière
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
oralement qu'il n'avait jamais tenu de comptabilité et qu'il ne pouvait pas fournir de livre de recettes ; De fait, force est de constater que le débiteur n'a pas satisfait aux exigences légales en matière
chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
27 mai 2026
Les faits La société LM CONTROL ETUDES INTEGRATIONS ELECTRONIQUES POUR SYSTEMES DE PAYEMENT (ci-après LM CONTROL) exerce l'activité de conception, fabrication et support de technologies avancées en matière
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
assurances, Avant dire droit : Recevoir Patio 2 en son intervention volontaire ; Ordonner, au contradictoire des requises, la désignation de tel expert qu'il lui plaira avec mission habituelle en la matière
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
notamment les pièces de comparaison précitées ; Examiner l'original du PV de conformité du 15 février 2023 et la signature attribuée à Monsieur [F] ; Dire si ladite signature émane de Monsieur [F] ; De manière
Chambre 2
69bd181acdc6046d474f22ed
26 novembre 2025
Que cette clause attributive de compétence est tout à fait valable puisqu'elle est conclue entre deux commerçants et apparait de manière très apparente dans les quatre contrats de location, elle ne peut
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Il a effectué sa mission de manière professionnelle et rendu son rapport dans le cadre juridique qui le liait et il l'a bien rappelé.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9accdcdc6046d47a4f023
28 avril 2026
Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
ailleurs, inviter l'expert à suivre les prescriptions suivantes : COMPTE RENDU DE PREMIERE VISITE : Lors de la ou des premières visites sur les lieux l'expert aura pour mission : * D'apprécier de manière
Trib. de Commerce
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
et à la juridiction deux factures numéros 22/0212 portant pour chacune des dates différentes et des montants hors-taxes différents ; Monsieur [A] [F] n'ayant manifestement pas de compétences en la matière
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
Or, les tarifs appliqués par [Z] ont été augmentés de manière excessive (25% à 40% selon les contrats, soit +5% à +13% par an).
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