Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11

2026R00045 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00045 N° MINUTE : 2026R00260 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

La société FINANCIÈRE ZDP SASU a restitué une partie du matériel au cours du mois de septembre 2022. Une tentative de règlement amiable est intervenue entre les parties, laquelle n'a pas abouti.

Représentant : Avocat plaidant : Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE M.

[Y] [B] a déclaré l'état de cessation des paiements le 3 juillet 2025.

Les dépens seront supportés par la partie demanderesse qui succombe.

demanderesse comparant par Madame [E] [K] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas SASU [Adresse 4], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 13/11/2025, l'URSSAF DU NORD -

demanderesse comparant par Madame [D] [O] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas MIA [X] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 02/12/2025, l'URSSAF DU NORD

délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [G] [O] pour l'audience du 2 avril 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée, II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

*1DE/06/56/38/85* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026005902 P.C. : P201801994 SELARL AJRS en la personne de LRAR: -M.

demanderesse comparant par Madame [P] [B] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Monsieur [O] [T] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 30/12/2025, l'URSSAF DU

demanderesse comparant par Madame [U] [T] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas ENR ELECTRICS [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 02/02/2026, l'URSSAF

Le 5 juillet 2024, les parties ont formalisé une offre d'acquisition de l'intégralité des parts sociales de la société LE [F] pour un prix fixé à 1 550 000 €.

A l'audience du 8 avril 2025, à laquelle les parties sont convoquées sur le sursis à statuer, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire

LA PROCEDURE La partie demanderesse a déposé le 14 mars 2024 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la partie défenderesse : * 9.195,88€ en principal

aux parties.

* La condamner ès-qualités au paiement d'une indemnité de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure passés

Monsieur [C] [A] N°SIREN : 791466840 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES