Renfort de coffre percé pour faire passer un pontage entre deux cellules de batterie.

Cet expert relève dans son rapport du 2 janvier 2025 le non-respect des coefficients de pente des talus et l'absence de confortement par parois cloutées, pourtant prévu dans l'avant-projet.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société est à jour de ses charges courantes ; un projet de bilan au 30/09/2024 a été communiqué faisant état d'une perte liée, notamment

Le cabinet comptable a adressé un projet de bilan au 31/08 date de clôture de l'exercice social, les chiffres : chiffre d'affaires 100.000 €, résultat en perte de 30.000€, montrent qu'un travail doit être

favorable à une consignation de 5000euros/mois En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité mais précise que l'entreprise a subi de lourdes pertes

Il peut s'agir d'une démarche commerciale ou de travaux d'amélioration indépendants.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 06/10/2025 9ème Chambre N° RG: 2025P00855 SAS ETABLISSEMENTS SERVAES PERE ET FILS contre SAS [Adresse 1] DEMANDEUR SAS ETABLISSEMENTS SERVAES PERE ET FILS

. : 2024009236 Demandeur : - Maître [I] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur : - SAS ETS ETANCHEITE PERE ET FILS [Adresse 2] - Président : Monsieur [U] [X] LE TRIBUNAL Par jugement en date du 04/

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501 644 405 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M.

Sans qu'il soit besoin de justifier de ce préjudice comme il se trouve présumé dans son principe à partir de la faute ainsi qu'il a déjà été jugé, le tribunal considère que ce préjudice peut consister

[W] ou à Mme [P] par la perte de chance de ne pas souscrire au contrat de prêt et à l'engagement de caution. Le Tribunal déboute M.

CONSEIL par la SAS AGLO DEVELOPPEMENT ; de l'apprauvissement de l'actif et du patrimoine de la SAS AGLO DEVELOPPEMENT ; de la perte financière dans la vente de l'appartement de [Localité 3] ; des frais

Elle fait valoir que le véhicule est devenu totalement impropre à l'usage professionnel, entraînant une perte de son outil de travail et rendant impossible la poursuite de l'activité avec ce véhicule.

L'article 1231-2 du Code civil précise : «Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé».

MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société CMA CGM S.A. pour entendre : *Vu les articles 1103, 1104, 1217 du Code civil, et la perte

Aucune disproportion ne peut être retenue.