Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du signifié par procès-verbal

Monsieur [F] [H] a dûment réceptionné les matériels, objets dudit contrat de location, en signant le procès-verbal de réception sans restriction, ni réserve.

préjudiciant pas au principal, il échet de l'ordonner dans les termes ci-après ; Attendu que l'équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Les prestations ont été exécutées conformément aux procès-verbaux de réception, mais seuls 32 760 € ont été payés, laissant une créance de 14 040 € TTC, relative aux factures n°240349 (7 020 €) et n°240424

Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 1 avril 2026 signifié par procès-verbal

Un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel a été établi pour chaque contrat les 9 et 13 janvier 2025, signés électroniquement par la société JDC SA, fournisseur, et par Monsieur [C] [P]

de réception du matériel et/ou à la mise en service du système et que la société TOTAL SECURITE PROTECTION ne démontre pas que la société AG PLOMBERIE a signé le procès-verbal de livraison et d'installation

Par conclusions responsives déposées à la barre, la société [U] [B] SARL demande au tribunal de : Vu le procès-verbal de constat du 6 mai 2024, Vu les dispositions des articles 1415 et suivants du code

son rapport et sollicite la production d'un écrit retraçant l'historique des sociétés de Monsieur [W] tant radiées qu'actuellement en activité, celles-ci présentant un objet social identique ou très proche

Selon RL Mags, [V] [R] a lancé, fin novembre 2024, une nouvelle version de son magazine très proche de « Télé programmes 2 semaines », copiant les éléments distinctifs de ce dernier.

siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 823 637 533, Demanderesse comparante par l'AARPI ALEKTO, représentée par Me Foucauld PRACHE

Dans ces conditions FC INVESTISSEMENTS a assigné Monsieur [R] en sa qualité de dirigeant d'[Localité 1] aux fins de lui voir ordonner de produire les comptes annuels de 2022, 2023 et 2024 outre les procès-verbaux

La créance invoquée, qui s'élève à 610214,00 € dont 132082,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par procès-verbal de carence du 14/08/2024 La débitrice inscrite

Attendu que le procès-verbal d'attribution du 29 août 2025 entre les mains de la société générale, sur les comptes bancaires connus de l'URSSAF, a été infructueux et qu'aucun compte n'est ouvert dans cet

Il résulte de ce procès-verbal que la SARL ELM LOCATION connait la procédure introduite à son encontre puisque la signification a été faite « à personne », en l'espèce un commercial habilité.

Après vérification du contenu de ce procès-verbal, nous déclarons régulière la saisine.

Qu'au vu des pièces produites, il résulte du témoignage du voisinage, l'absence d'activité à l'adresse de l'établissement principal et qu'un procès-verbal de carence met en évidence l'absence de facultés

Attendu que l'huissier a dressé un procès verbal de recherches infructueuses dit 659 du code de procédure civile et constaté qu'aucune activité n'était exercée à l'adresse du siège social de l'entreprise

Sur la demande du procès-verbal de constat de commissaire de justice pour 459,20 € et les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 3.665,20 € Les frais du procès-verbal de constat et d'expertise judiciaire