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828 résultats pour « acte le démontrant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69a98b56cdc6046d479a9d0f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

C'est dans ces conditions que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, par acte extrajudiciaire en date du 7 janvier 2025, assignait Monsieur [L] [I] devant le tribunal de commerce de

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par acte de la SCP, [F], [Y], commissaires de justice à Tarbes, en date du 25 avril 2024, la SAS, [C] a assigné la société MILC à l'audience de mise en état du tribunal de commerce de Tarbes du 3 juin

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d977a2cdc6046d47d1ad82

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LA PROCÉDURE RG 2022 059 375 FRANFINANCE a assigné CAFEOTHEQUE devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 27 octobre 2022 à personne habilitée.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df7e3ccdc6046d4751914b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du prêt bancaire professionnel n°61997459, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,88% l'an à compter du 3 octobre 2025, date du dernier décompte et jusqu'au complet paiement Attendu que par acte

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par acte sous seing privé en date du 14 août 2014, Monsieur [N] [M] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société [M] à hauteur de la somme de SOIXANTE SIX MILLE CENT CINQUANTE HUIT EUROS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc73cdc6046d47f3559c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par acte de Commissaire de Justice en date du 8 janvier 2026, la société Ydl 1650 a assigné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin et surtout, à la lecture de l'acte du 16 août 2022, Monsieur [W] [M] [Q] a signé le document pour le compte de la société [I], en sa qualité de représentant légal de cette dernière.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & Associés Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à Mme [O], [Q], [F], [R] [A] EXPOSÉ DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb556acdc6046d47273c49

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Des messages auraient été échangé jusqu'en fin d'année 2022, démontrant ainsi les prestations réalisées pour la société VICHEZ.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc4276cdc6046d473e1afc

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Faisant état d'inexécutions de ses obligations contractuelles par la société EMBRUNDIS a, suivant acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, assigné la société EXKAL FRANCE devant le tribunal

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ef16cdc6046d4737e9bf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'assignation a bien été délivrée à étude le 17 février 2025, par Maître, [S], [P], commissaire de justice à Clisson, qui relate avec précision les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72c7cdc6046d47e9ca45

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Suivant acte du Ministère de Maître [R], huissier de justice à VALENCIENNES, en date du 11 février 2026, la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président de ce

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TCOM

Rendu de décisions

69cbdacecdc6046d479fb4c4

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 11/06/2024, la SAS DECALP, a fait assigner M., [X], [D] devant ce tribunal.

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TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad41f0cdc6046d47ec7d79

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[T] [O] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes du 22 avril 2025 par acte de la SELARL NEDELLEC – LE BOURHIS – LETEXIER – VETIER – ROUBY, commissaire de justice

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TCOM

Chambre 16

69bef245cdc6046d4779693d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2010, la SAS [U] ORTHPEDIE a signé avec la SARL [S] un contrat d'agent commercial, par lequel elle lui a confié la représentation exclusive de ses produits dans

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TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La procédure Par acte du 14 septembre 2021, XL Insurance et EIFFAGE ont assigné NAVITRANS, COSCO et CAPELLE.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'assemblée générale de KMC du 20 juin 2022 a pris acte de la démission de ses fonctions de président de M. [G] [X] et a nommé en remplacement M. [N] [C], devenu associé unique.

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TCOM

chambre 1-3

69cf0c1bcdc6046d47ebfd20

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par courriel du 5 octobre 2022, DS MODE a pris acte de la fin de la relation commerciale et a sollicité l'octroi d'une indemnité compensatrice.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69cf46b2cdc6046d47f03574

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de : Vu les RUGD 758, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2321 du code civil, Donner acte

Source officielle

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