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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
[L] [O], a proposé à [R] de modifier l'échéancier, reportant le solde de 4 260 000 euros à 2026. [R] a refusé cette proposition par courrier de son avocat le 10 juillet 2024 (Pièces n°13 et 14).
3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
[D] précise par ailleurs que ses conclusions d'intervention volontaire valent notification à M. [G] de la cession de créances.
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
DIT et JUGE Monsieur [K] [Q] recevable à agir à l'encontre de Monsieur [B] [O].
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
, 2288 et suivants du code civil, de : * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [K] ; En conséquence et sur le fond : * Juger que la SCI POUCHALOU est recevable et bien fondée à agir
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
En outre le litige porte sur les agissements concurrentiels déloyaux postérieurs à la cessation des relations commerciales entre HEPPNER et les sociétés du Groupe HELLMANN.
Chambre 02 (chargement)
69c35a99cdc6046d47d81f51
27 janvier 2026
Un nouvel expert-comptable va suivre, [Adresse 4] dans le cadre du redressement judiciaire il s'agit du cabinet d'expertise comptable DB3C.
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
La Société propose ainsi un service de vente immobilière moyennant le paiement d'un tarif fixe, payable au succès.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb17adcdc6046d4790d2e5
1 juillet 2025
en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit
SALON D'HONNEUR
69bf6688cdc6046d47819a88
16 octobre 2025
suivants du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu le marché de travaux, de : * ECARTER la pièce adverse n° 23 des débats en raison de sa confidentialité du fait qu'il ne s'agisse
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
Le calcul proposé par la société [Z] CONSTRUCTION n'est pourtant pas pertinent dans la mesure où les deux montants invoqués ne sont pas calculés sur le même nombre de chantiers.
chambre 1-6
6a0e426fcdc6046d475eca04
15 mai 2026
Par courrier du 7 septembre 2024, Monsieur [N], dont le conseil de Monsieur [Z] indique qu'il s'agit d'un responsable de FMD, affichant une volonté de redresser un pôle presse qui, dit-il, perdait de l'argent
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8ca02cdc6046d47c076d4
8 avril 2026
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que HOTEL LE PAVILLON (SAS) a déclaré : * Employer actuellement 22 salariés ; * Préciser que l'effectif était de 22 salariés dans les six mois précédents ; * Avoir
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0ce82cdc6046d4713f388
2 avril 2026
Il s'agit de l'URSSAF au motif de la constitution d'une dette de poursuite d'activité de 2.622 €.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
À TITRE PRINCIPAL CONCERNANT LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES : JUGER que l'ASSOCIATION DES FRANCHISES DU GROUPE CARREFOUR dispose d'un intérêt à agir ; JUGER
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69cb5150cdc6046d4794d976
20 janvier 2026
Attendu que Maître, [B], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que des propositions de plan d'apurement du passif ont été élaborées et émet un avis favorable
.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
Aux termes de l'article L217-21 du Code de la consommation «La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par
69cb1197cdc6046d47907c0c
Attendu que le représentant légal de la société débitrice précise que des mesures de restructuration sont en train d'être mises en place.
Trib. de Commerce
69f723aecdc6046d476e6bb5
30 avril 2026
Il apparaît en conséquence que le projet de plan de sauvegarde soumis à l'appréciation du tribunal est de nature à permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois (même s'il s'agit
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c7f2cdc6046d4789ae2f
15 janvier 2026
La SAS ALUMINIUM 31 est revenue sur ses difficuléts, mettant en avant : « …un contexte conjoncturel difficile dans le secteur du bâtiment…des difficultés liées à des agissements indélicats de salariés…
6a0fa32acdc6046d4781dd37
13 mai 2026
Cependant, des demandes sont entreprises pour redresser la situation : échéanciers de remboursement et orientations stratégiques différentes, afin de restructurer la société et proposer un plan de redressement
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