* L'opposition à l'injonction de payer est donc recevable. 2/Sur la régularité et la recevabilité de la citation (défendeur défaillant) Vu l'article 472 du Code de procédure civile ; L'article 472

et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.

Monsieur [M] [U], avec le consentement express de son épouse, madame [H] [U] née [G], s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt consenti dans la limite de 35 000 euros.

SUR QUOI : Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code

La condamner à verser à la requérante la somme de 4 000 €, en vertu de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de l'instance.

Adresse 6], (adresse actuelle [Adresse 7]) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le président du tribunal de commerce de REIMS, statuant en référé, le 05/03/2025 à 14 heures, aux fins de : Vu l'article

Sur ce, le tribunal, Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Par acte sous seing privé en date du 16 juin 2022, la société AGM a souscrit auprès de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE un prêt professionnel n°10096 18026 00078301901 d'un montant de 35 000,00 € au

Le 05 février 2025, la SARLU [C] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

* 2 304 Le 22 avril 2025, Maître [Z] [L] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 30 avril 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce

Lors de cette audience, la SCEALES, [N] a, avant toute défense au fonds, soulevé l'incompétence materiae du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L721-3 du code de commerce.

Vu les articles 263 et suivants du CPC ; Nommons en qualité d'expert : [K] [Y] [Adresse 9] [Courriel 1] 06 26 35 07 34 lequel aura la mission suivante : * Se rendre sur place, [Adresse 1]; * Convoquer

S'agissant des délais, les parties avaient précisé, dans le contrat 001218 article 5, que la solution MediaPulse devait impérativement être livrée à beIN au plus tard le 1er janvier 2019 avec une période

SUR CE, Vu les articles L.631-19 et suivants et R.631-35 du code de commerce, Attendu qu'ainsi la pérennité de l'entreprise est assurée tout en sauvegardant les emplois et en assurant le paiement progressif

Puis le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 21 février 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A [X] DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE

personne de Me [J] [K] (EVREUX) Intervenante volontaire représentée par la SCP [O] [Q] [X] en la personne de Me [J] [K] (EVREUX) Comparante par Me [S] 11/ Mme [G] [L] Domiciliée rue Edouardo Coelho 35