avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13/01/2026 Par acte en date du 15/09/2025, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner Mme [U] [B] par devant le Tribunal de Commerce

1103, 1343-2, 1344 et suivants du Code civil, 514 et 700 du NCPC.

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

de commerce, sous réserve de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise Les III et

ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

1343-2 du code civil, * Condamner M.

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que SARL DES OLIVIERS n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 13 décembre 2024 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si

et bien fondée ; L'Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

1343-2 du Code Civil.

La SARL LUCALY demande au Tribunal de : Vu les articles 1124, 1226 et 1304-3 du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, * Dire et juger irrecevables, à défaut mal fondés et

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.