Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab443cdc6046d4789d14f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L644-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c9ae9cdc6046d47350fb4
5 mai 2026
5 mai 2026
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85693cdc6046d477fca8c
7 avril 2025
7 avril 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleTrib. de Commerce
69e32375cdc6046d47a8b4ac
28 octobre 2025
28 octobre 2025
QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS CARAVAR LOC en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87d4bcdc6046d4784aee2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleRéféré prononcé mardi
69cf2b51cdc6046d47eddfb7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L. 153-1, R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 2120-1 du code de la commande publique, A titre principal
Source officielleTrib. de Commerce
69e3ed90cdc6046d47ba44ef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL MS CONSTRUCTION BOIS TINYHOUSE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2d3c1cdc6046d47a27cf7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3afc9cdc6046d47b22d67
1 avril 2025
1 avril 2025
L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69e38f63cdc6046d47afc9a3
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a9d3cdc6046d47b1c906
1 avril 2025
1 avril 2025
L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69e3aa47cdc6046d47b1d042
1 avril 2025
1 avril 2025
L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Madame [M] [K] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence
Source officielleTrib. de Commerce
69e3f868cdc6046d47bb1223
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69f754efcdc6046d47727e6f
19 janvier 2026
19 janvier 2026
. 640-4 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4c349cdc6046d479a181b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 juillet 2025
Source officielleChambre 2-3
69d82885cdc6046d47b2d210
13 janvier 2026
13 janvier 2026
(RCS [Localité 1] 489 041 202) représentée par son président, M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f718dccdc6046d476da864
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleAudience publique de vacation
69d4febacdc6046d47667bac
8 juillet 2025
8 juillet 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société dépassant les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés conformément à l'article L.721-8 alinéa 1, 1°c) du Code de commerce, seul le tribunal de commerce spécialisé peut connaître
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a118202cdc6046d47ab3498
21 mai 2026
21 mai 2026
Remise au rôle automatique DÉFENDEUR : OCT ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1] RCS [Localité 1] 539 853 481 Représentée par la SARL OCT FUSION [Adresse 1] Cette dernière représentée par M [G] [J] en sa qualité
Source officiellePage 30 sur 62