Il résulte de ces éléments qu'aucune des 2 sociétés n'a clairement notifié à l'autre la rupture du contrat signé le 12 août 2021.

[B] pour lui imposer des conditions qu'il ne pouvait refuser. Toute tentative de révision tarifaire ou de revalorisation a été systématiquement rejetée. MK aurait exigé de M.

Dans le rapport de gérance, les associés lui reprochent d'avoir prélevé, sans autorisation de l'assemblée générale, les sommes de 7.500,00 € et 101,91 €.

Dit que la SARL CDN (Conseil et Développement Nominé) devra payer dans le cadre de son plan : Remboursement du passif selon les modalités suivantes : Option 1 : Pour les autres créances privilégiées

JUGEMENT du mercredi 15 avril 2026 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SASU LE FOURNIL DE ST GERVAIS JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES

suite aux demandes de Madame [W] du 16/06/2023, la SARL [X] par l'intermédiaire de son conseil lui adresse un courrier indiquant qu'elle a fournis les attestations d'assurances réclamées, et indique refuser

liste de livrables figurant dans un avenant au contrat de sous-traitance dont la société EXAIL ROBOTICS a tenté de forcer la ratification par la société OPPY INTERNATIONAL, laquelle s'y est toujours refusée

Note qu'un courrier recommandé avec accusé de réception d'avocat, adressé à la société L'ARGANIER SARLU en date du 18 novembre 2024 la mettait en demeure de procéder au règlement (pli présenté mais refusé

Monsieur [Y] a refusé de bénéficier de la formation animée par la société CRISTAL'ID devant lui permettre « d'exploiter et de faire évoluer son site internet ».

L'ETA [F] a refusé de payer ladite facture. LA PROCÉDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2024, M.

les propositions du plan, Les autres créanciers n'ont pas répondu à la consultation.

créances de la SCI [S] ; Le tribunal a sollicité l'accord de la dirigeante pour la désignation d'un mandataire ad hoc chargé d'accompagner l'entreprise pendant une durée d'un an ; Cette demande a été refusée

l'exercice, ne soit obtenue que le 20 mars 2017, Après le départ de Monsieur, [I], [T], il est relevé que ce dernier conserve les codes d'accès informatiques à la messagerie de l'agence des Quilles et refuse

Le litige trouve son origine dans le refus par la société, [A] de prendre en charge le coût du trajet retour suite au refus d'acceptation des marchandises par le destinataire en raison d'une température

donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l'article L 626-18 du code de commerce, et dit que l'option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé

Le tribunal en déduit donc que le refus de réitérer l'acte de la société HMD SARL est bien fautif.

Considérant que les deux pannes dont le véhicule a fait l'objet étaient de nature différente, la société, [Localité 3] a refusé de faire droit à la demande des CONSORTS, [G], indiquant rester dans l'attente

que celles souscrites dans le présent plan et celles imposées par la Loi ; Dit que tout apport partiel d'actif, scission, fusion, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 09 avril 2025 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SAS AU FIL DU TEMPS JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES

Il ressort de cette consultation que sur 28 créanciers, 23 ont été acceptants ou taisants, 1 a refusé et 4 bénéficient du paiement immédiat à l'arrêté du plan.