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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24861cdc6046d4793eeb7
1 juillet 2025
plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales (L. 626-25 al.5) ; Dit qu'en cas
6a0c0fa7cdc6046d4729c597
5 mai 2026
Trib. de Commerce
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
manquement aux règles de l'Art, d'une exécution défectueuse, d'un vice du matériau ou de toute autre cause, * En cas de pluralité de causes à l'origine des désordres, mal façons et/ou non-façons, préciser
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace247cdc6046d47e5fe9d
3 avril 2025
[I] [M] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de MONTFORT-SUR-MEU la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute la Caisse de Crédit Mutuel de MONTFORT-SUR-MEU
2ème chambre
69e8a147cdc6046d471ec22a
21 avril 2026
allégué d'une clause de non-concurrence.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
un simple récipiendaire, car elle remplit les critères énoncés par cette jurisprudence : * Elle exerce une activité de traitement et de règlement des sinistres au nom et pour le compte de GREENVAL et
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.
chambre 1-3
69ce9452cdc6046d47dfb478
22 janvier 2025
La résiliation de CLICK&CARE est intervenue le jour où WEBHELP lui en a notifié l'interruption en cas de non-paiement des factures en attente.
Chambre 3
F00564 SA BNP PARIBAS LEASE GROUPc/SAS GAIA PRO BTP
69bd02b6cdc6046d474d446c
7 janvier 2025
Attendu que le contrat de location signé par la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING indique dans son article 8.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas
6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
l'accompagnement financier », stipulée de manière détaillée dans la convention d'accompagnement financier 2022, notamment sur le montant des éventuelles rétrocessions dues à GROUPAMA par SERENILIFE en cas
REFERES
69e09e74cdc6046d476d9774
16 avril 2026
, de condamner l'EURL Art and Cask, maître [M] ès-qualités d'administrateur provisoire et la SARL EVOLUTION, ès-qualités de mandataire judiciaire de l'EURL Art and Cask, solidairement, à payer à monsieur
Chambre 01
69f59258cdc6046d474bf56d
6 janvier 2026
Elle leur a également rappelé que le non-paiement à son échéance d'un seul terme de capital ou d'intérêts est une cause de déchéance du terme et d'exigibilité immédiate du solde des sommes prêtées, du
AFFAIRE COURANTE
69b1a557cdc6046d474e3c3c
23 octobre 2025
quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par l'Emprunteur, dans l'un quelconque des cas
6a16dbc0cdc6046d47192f7d
21 mai 2026
2026J00030 - 2614100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
clause pénale, le tribunal constate que : Le contrat de location entre [Q] et [C], comportant les conditions générales, a bien été signé par [C], qui a donc pris connaissance des pénalités encourues en cas
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
Ainsi, dans le cas de groupe de sociétés, la clause de non-sollicitation ne s'applique qu'à la partie contractante, et non aux autres entités du Groupe.
CHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
alinéa 21,1 stipule que : « Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur, sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse dans les cas
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2025F00288 PARTIE(S) EN DEMANDE SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure »; et nous retenons
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