dommages et intérêts, Condamner la société CAPUCINE DE FRANCE 86 à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société

Succombant à l'instance, la société, [V], [G] AND WOK SAS sera condamnée aux entiers dépens.

1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Madame [B] [E] née [V] aux entiers dépens.

Madame, [D], [V] sera condamnée aux dépens.

* Condamner 5 000 euros au titre de la clause pénale * Condamner 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement * Condamner la SAS AEROSUN au règlement des pénalités de retard

la société LFFC à payer à la SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE L'OUEST DES PRODUITS ISOLANTS — OUEST ISOL la somme de 870,76 € au titre de la clause pénale contractuelle de 10% sur la somme due en principal, Condamner

SUR CE : Sur la demande en condamnation de la société HIMALAYA HOLDING au paiement de la clause pénale : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

Condamner la société INTERPOMPES à payer à la société NCM la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2025/112 Prononcé publiquement le Vendredi Dix Neuf Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2025/116 Prononcé publiquement le Vendredi Dix Neuf Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2025/118 Prononcé publiquement le Vendredi Dix Neuf Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2025/187 Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre

Condamner la société LE FORNALI au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamne La SAS F.M.S.

, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS LIBERTY PERMIS AUTO ECOLE devant le [O] en paiement de : * la somme de 37 073,52 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale

AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS SKAL Bar à bières devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 34 799,38 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale

AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 39467,78 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ; Ordonne la restitution par La SAS SOS DEPANNAGE ASSISTANCE 59

du présent jugement ; Condamne La SAS [Localité 3] IMMO à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit