Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2026R00058 Société [J] [C] [Z] & CO [M] [Adresse 2] (Maître [H], avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif professionnel n'est pas évalué ; que le passif professionnel exigible serait de 15.757,46 € ; que le chiffre

[G] [T] n'adresse plus ses déclarations de revenus professionnels depuis 2021, et que les cotisations ont été calculées sur une assiette forfaitaire à partir de 2023 ; que trois contraintes ont été signifiées

Seules des copies ou images certifiées peuvent être fournies à la demande.

encore le Commissaire-Priseur en charge de dresser l'inventaire des actifs de la procédure collective alors que la société disposait nécessairement de matériel pour les besoins de son activité professionnelle

Ce Véhicule, nécessaire à son activité professionnelle, est immatriculé [Immatriculation 1] et porte le numéro de série [Numéro identifiant 1].

Constatant un écart entre les cotisations déclarées et versées par la SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL et les cotisations qu'elle a elle-même recalculées,, [K], [S], [T] met en demeure la SARL BUREAU DE

LES FAITS La SASU ZED IMMOBILIER RENOVATION relève des activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.

LES FAITS La SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION relève des activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me [B] PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il sollicite que le tribunal

ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 17/02/2026, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'une somme de 79.427,20 euros correspondant aux cotisations

[S] [M], [Z] est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 37.459,32 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Il est produit au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte.

cotisations du contrat de protection juridique.

des réparations, en distinguant : * le coût des pièces ; * le coût de la main d'œuvre ; * les frais annexes éventuels ; * le montant total TTC et HT ; * dire si le coût des réparations excède la

Le 4 octobre 2021, CCOOP accorde à EUROARM un prêt professionnel n°150758C de 25 000 € destiné au financement de matériel.