Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'ags : Accord : 1 créancier représentant 32.060,21 €, soit 12,72% du passif objet du plan.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l'article L.626-18 du code de commerce.

Les créances inférieures à 500 € représentant moins de 5 % du passif estimé (Article L. 626-20 II du C.com) En application de la disposition susvisée, ces créances seront réglées sans remise ni délai

chirographaires sont appelés à venir en rang utile ; il apparaît nécessaire de procéder à une vérification complète des créances déclarées, préalable indispensable à toute répartition ; que compte-tenu

super privilégiée * le remboursement au comptant des créances inférieures ou égales à 500,00 euros * Pour les autres créances, le règlement des créanciers de la SARL OUEST GESTION se fera à hauteur

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 26 Novembre 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 23/05/2025 de privilèges généraux, ceci pour un

Impose aux créanciers de la SARL HOLDING COMPLEMENT EUROPE ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

Justice associés, l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 02/12/2024 à 09:30, la Sté R&S CREATION en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière

justice associés, URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 02/12/2024 à 09:30, la Sté JFL SERVICES en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière

ATTENDU que la créance de Monsieur [X] [Y] est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, Par jugement en date du

Justice associés, l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 02/12/2024 à 09:30, la Sté [W] BOIS en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière

ATTENDU que la créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, Par jugement en date

justice associés, l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 16/06/2025 à 09:30, Monsieur [J] [B] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière

associés, l'URSSAF [Localité 1] a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 07/07/2025 à 09:30, la Sté PLANETTE SERVICES en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière

Que cette dernière a été informée qu'à la suite de l'actualisation des créances produites, il demeurait un passif à apurer et que son patrimoine foncier constituait le gage de ses créanciers.

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'ags : Accord : 1 créancier représentant 191.178,77 €, soit 3,16% du passif objet du plan.

Que les créanciers ayant acceptés le plan représentent un total de créances d'environ 40% du passif et que le défaut de réponse d'un créancier représente une créance d'environ 60% du passif.

de compte-courant de 122 k€. 8 - Autres créances privilégiées et chirographaires La société propose à ses créanciers une option unique d'apurement du passif : paiement des créances admises à hauteur

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des contraintes.