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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc4acfcdc6046d47ab385f
27 janvier 2026
C'est pour ces raisons qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS CG INVEST, et à titre subsidiaire, d'une procédure de redressement judiciaire, en raison
Trib. de Commerce
69a16a01cdc6046d47e72a28
20 janvier 2025
CONDAMNER la SOCIETE MARSEILLAISE D'OUVRAGE (dite SMO) aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Contentieux - audience publique
69c89e1ccdc6046d475bf75d
10 juillet 2025
civile, Vu l'article L.211-10 du Code de l'organisation judiciaire, A TITRE PRINCIPAL : * DIRE ET JUGER que DALT et DOUBLET ont conclu un protocole transactionnel mettant fin à leur différend, qui a
JEUDI
69c2c90ecdc6046d47c9b096
16 octobre 2025
La société ETS GRENIER SAS est une société du bâtiment exerçant dans le secteur de la métallerie, fabrication et pose de menuiserie aluminium, constructions métallique et ferronnerie.
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
Note qu'un courrier recommandé avec accusé de réception lui a été adressé par la société PREFILOC CAPITAL SASU, le mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier ayant été réceptionné par cette
REFERES EN DELIBERE
69db3285cdc6046d47f41ef7
21 janvier 2026
Dans ce contexte, la société MADAME [N] [L] a notifié son congé, mettant fin au bail au 30 juin 2025.
69a6685ccdc6046d4751d1f4
10 avril 2025
2025F00023 - 251000003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2024RJ97 LIQUIDATION
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
Civile ainsi aux entiers dépens en ce compris les frais liés à l'exécution de la décision à intervenir
AFFAIRES COURANTES
69abca0bcdc6046d47ceabc4
22 janvier 2025
Le 16 juin 2022 Alver prenait contact avec France Incendie aux fins de proposer le devis d'un étancheur et de participer aux frais occasionnés.
69a169e7cdc6046d47e7280e
a fait délivrer assignation à Monsieur [I] [X] d'avoir à comparaître par devant Monsieur le président du tribunal de commerce d'Antibes, le lundi 06 janvier 2025, siégeant en matière de référé, aux fins
69b8a7decdc6046d47ea6489
15 janvier 2026
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
69c9f758cdc6046d47787c63
1 juillet 2025
La trésorerie augmente depuis l'ouverture de la procédure. Elle est suffisante pour financer l'activité.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e60cdc6046d47dd967e
9 avril 2026
MOYENS ET PRETENTIONS POUR LA DEMANDERESSE, LA SAS BIMEF L'article 394 du code de procédure civile. dispose : « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance
69f6fe60cdc6046d476bc329
4 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMIBILES SN L'article 122 du même code énonce que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui
69cf834ccdc6046d47f6a46a
1 avril 2026
première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
Il énonce la décision sous forme de dispositif ». M.
chambre 05
69a418adcdc6046d47217b25
20 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
Chambre contentieux général Mise en état
6a0c03cdcdc6046d4728e107
12 mai 2026
Le 15 avril 2025, le CIC a déclaré sa créance auprès des organes de la procédure.
69a60f7ccdc6046d474ba6dd
19 janvier 2026
fin à l'instance (recours = possibilité de rétractation dans les 15 jours suivant la notification de la décision, par le versement de la contribution); * et en cas de non réception de l'attestation et
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69ef55edcdc6046d47b5aa80
22 avril 2026
[X] [W] à la procédure de redressement judiciaire, l'exécution provisoire de la décision (Art.
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