Toutefois, les cautions peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à l'exception des intérêts résultant du contrat

comparant par Me [V] [K] [Adresse 2] et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] DEFENDEURS SC DFP [Adresse 4] comparant par Me [C] [M] [Adresse 5] SARL MLO [Adresse 6] comparant par Me [C] [M] [Adresse 7] Débats

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal des céans La procédure : La société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA saisit le tribunal de commerce de Grenoble le 3 février 2026.

Sur les dommages et intérêts La société [Adresse 1] réclame le paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.

Par mise en demeure du 3 décembre 2025, FCL a réclamé le paiement de 81 200 € TTC, assorti d'intérêts et indemnités.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande.

En effet, seuls les travaux concernant la toiture ont débuté et ne sont pas véritablement terminés.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 05 juin 2025, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a fait attraire par-devant ce Tribunal la SASU BJY ELEC ainsi que Monsieur [G] [P] aux fins de

La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande.

en interdit toute utilisation.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Nadia BENNACER en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

la Société GS MONTAIGU de ses autres demandes, savoir les intérêts, majoration d'intérêts, capitalisation, frais de recouvrement, indemnité fondée sur l'Article 700 du Code de Procédure Civile et dépens

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

La société WEB-E-GO CONSULTING sera déboutée du surplus de sa demande forfaitaire de 145 134 euros, faute pour elle de justifier précisément du quantum complémentaire au-delà des intérêts au taux légal

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut ».

Il y aura donc lieu de fixer au passif de la SARL ADDICTION AUTOMOBILE cette somme à titre chirographaire, à défaut de précision sur la déclaration de créance.

[X] [W] [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

En ce que le demandeur prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, sa qualité à agir n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

le 24 Février 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Luc CORTOT Juge : Monsieur Dominique ROUGERON Juge : Monsieur Christian CHEVALLIER qui