Le même jour, le destinataire a été avisé du passage de l'huissier et par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité. L'acte a été déposé à l'étude.

Une copie de l'acte et du procès-verbal de ce dernier a été envoyée au destinataire.

copie du Procès-Verbal et de l'acte objet de la signification envoyé en recommandé avec AR conformément aux dispositions de l'article 659 alinéa 2 du CPC, étant de surcroît revenu avec la mention " Destinataire

Le tribunal a été destinataire, le 22 octobre 2025, de conclusions de la part de la SCI LE PLAPOUX MORDELLES, dans lesquelles elle demande de rejeter l'opposition de la SARL à associé unique Agencement

SUR CE, LE TRIBUNAL En l'absence de Madame [U] [D], dont la convocation à l'audience du 11 février 2026, adressée à sa dernière adresse connue, est revenue avec la mention « destinataire inconnu », le

[L], [P] [M], Ci-après « Le débiteur » Attendu que la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation étant revenue « destinataire inconnu à l'adresse », le Tribunal lors de son audience a

Attendu que la SARL VIGNAUD [Localité 3] n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour, Que l'assignation n'a pu lui être signifiée à personne du fait que le nom du destinataire

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Statuer ce que de droit sur les dépens. » Par courrier du 03 décembre 2024, Maître [W] [F], mandataire judiciaire de la SARL SKÖPE indique que l'opposition paraît recevable mais qu'il n'a pas été destinataire

Que la convocation adressée sous la forme recommandée au débiteur, est revenue au Greffe avec une mention des services de la poste « destinataire inconnu à l'adresse ».

Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

Le 30 juin 2025, la société [Localité 5] a été destinataire d'une mise en demeure, également restée sans réponse. C'est en l'état que la situation se présente.

] [A], présidente de la SAS FRANCE DONER ne comparaît pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée par courrier simple et courrier recommandé, lequel est revenu avec la mention « destinataire

défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire

MAINTIENT le Juge Commissaire en fonction jusqu'à l'achèvement du plan et dit qu'il sera destinataire du rapport annuel du Commissaire à l'exécution du plan, DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou

JUGER qu'en sa qualité de transporteur, la société MEDIACO avait l'obligation d'acheminer en parfait état à son destinataire, la machine qu'elle avait sous sa garde.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que Mme, [A] est défaillante dans ses obligations envers Mr, [W], Qu'à la dernière adresse connue, aucune personne ne répond à l'identification du destinataire

cession du débiteur ; Qu'il est apparu au cours de l'audience que le Tribunal n'est cependant pas en état d'examiner les offres conjointes et solidaires dont les administrateurs judiciaires ont été destinataires

LA PROCEDURE Sur requête du Ministère Public en date du 01.02.2024 et l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 13.02.2024 signifiées, à l'adresse du destinataire, le 22.04.2024