Le 15 janvier 2015, la société SCT TELECOM a conclu un contrat avec la société RIVOIRE ayant pour objet le service de téléphonie mobile pour une durée de 63 mois.

Cette dernière a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans les délais légaux.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée pour la même durée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois.

Ce rapport a été notifié au représentant légal de l'entreprise, au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, et communiqué à Monsieur le Procureur de la République.

COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 15/01/2026 PC : 41025013 DEFENDEUR : LGCE (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] RCS, [Localité 2] 903 881 324 Représenté par, [R], [A], en sa qualité de représentant légal

décembre 2025 dont des parts salariales à hauteur de 17 867,87€; que le créancier poursuivant précise que les derniers règlements effectués reviennent impayés ; Attendu que Monsieur [A] [B], représentant légal

au titre d'un contrat de licence de marque avec intérêts de retard au taux légal à compter du 13 juin 2025 en application de l'article 1103 du code civil ; Condamner la SARL RSD IMMOBILIER à payer, en

en notifiant au conseil du mandataire judiciaire des conclusions au terme desquelles elles maintenaient leur demande en paiement * Subsidiairement que leur défaillance n'est pas due à leur fait En défense

titre de 14 factures impayées de fourniture de marchandises s'échelonnant du 2 janvier au 12 février 2026, après déduction de deux avoirs ; outre les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal

9 heures aux fins de : « PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles L653-1 et suivants du Code de commerce, A titre principal, PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [F] [T] pour une durée

Attendu que par jugement en date du 23/07/2024, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de deux mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Attendu que par jugement en date du 24/01/2023, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire

Attendu que par jugement en date du 08/10/2024, le Tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire