nouvelles opérations de tri, et d'en donner copie au tribunal ainsi qu'aux parties, Ordonner que l'opération de levée de séquestre des pièces obtenues suivant les nouvelles opérations de tri doit être engagée

GARANTIE ET ENGAGEMENT : Le fonds de commerce propriété de la société NA DEVELOPPEMENT demeurera inaliénable durant l'exécution du présent plan de redressement.

solidairement la SARL Labonneaffaire.com et de la société United Assets Specialists Limited aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées

L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS [S] (ci-après [S]) gère les prestations de distribution du journal Le Parisien, en assurant la gestion et les encaissements

Par acte du 4 mars 2014, Madame [Z] [J] s'est portée caution des engagements de la société Le Relais de Perthes dans la limite de 6 000 € pour une durée de cinq ans.

Madame [B] a confirmé que l'intégralité des encaissements a été communiquée à l'expert-comptable.

Engagement de BUMP à étudier prioritairement les candidatures des salariés licenciés par la procédure pour ses besoins futurs de recrutement. * Le prix * Eléments incorporels 40 000 € .

[U] [J] qui s'est engagé à exécuter le plan. La réduction du capital social à 38.200 €.

La société CHAMP D'ÉNERGIE soutient que la société NASKEO ENVIRONNEMENT n'a pas tenu ses engagements, qu'elle a pris un retard considérable d'exécution et qu'elle a refusé de procéder à la reprise des

Le 31 octobre 2022, la société GEG a adressé une offre dite « personnalisée électricité ARENH + EPEX SPOT + CONSTANTE », sans engagement de consommation, valable jusqu'à 16 heures le même jour et conditionnée

[L] [J] est engagé, de manière irrévocable, à céder le fonds de commerce de AGDS à 4M. [X] (le Cessionnaire) au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date de réitération et 4M.

Elle ajoute que les matériels loués, à savoir un système d'encaissement et un dispositif d'alarme, se rattachent directement à l'activité de restauration exercée par Madame [Z] [R], de sorte que l'objet

[J] [H] a engagé la société dans des contrats qu'il savait ne pas pouvoir exécuter.

(société absorbante), et elle a donc acquis de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société SMEG.

L'action engagée doit donc être déclarée irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.

code des transports) et non par les dispositions du code civil ; * La convention de Bruxelles du 25 août 1924 est également applicable à chacun des deux transports litigieux; * L'action récursoire engagée

de la créance de la société LOCAM. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager

depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code Civil, En conséquence, CONDAMNER , messieurs [C] [U] et [S] [L], dans la limite des sommes dues et du plafond de leur engagement

ELEOMAX la somme de 4 800€ au titre du remboursement partiel des droits d'entrée ; CONDAMNER la société ICARE DEVELOPPEMENT à verser à la société ELEOMAX la somme de 10 431€ au titre des dépenses engagées