Aux termes de ce contrôle, l'administration fiscale a conclu que la comptabilité présentée avait un caractère irrégulier et non probant.

[I] [A] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Hervé BARDIN Juges : M. Richard METZGER M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M.

*1DE/00/26/60/02* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 21/04/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/04/2026,

[C] et Mme [P] ; elle exerce une activité de loueur en meublé professionnel.

de l'obligation de retrait exercé par M.

Elle déclare que la SAS VBTP OI n'a toutefois pas déclaré son chiffre d'affaires de l'exercice 2021.

En date du 04/02/2026, la STE [R] (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M.

ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel " ou de des initiales : " EI ", que cette condition n'est pas être respectée par Monsieur [L] [E] [T], ATTENDU que le

[X] [N] [Adresse 2] N° Répertoire des métiers [Localité 1] : 877783126 Non comparant Assigné par exploit d'huissier en date du 17 décembre 2025.

07/04/2025 2025006036 - 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Constat impécuniosité Jugement du 07/04/2025 Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en

s'étalant du 01 Octobre 2020 au 30 Septembre 2021 ; Ladite lettre de mission est tacitement reconductible et comporte des conditions particulières ainsi que des conditions générales ; Pour l'exercice

2022 avec 5 salariés et 416 k€ de charges externes, la baisse projetée serait de 230 k€ non justifiés, qu'obtenir un bénéfice de 90 k€ versus une perte de 324 k€ sur le dernier exercice soit 414 k€ d'écart

- Mes [P] [U] et [C] [I] [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] SAS EXPERT IT GROUP [Adresse 8] comparant par SELARL PDGB - Mes [P] [U] et [C] [I] [Adresse 4] [Localité 3] SAS CONNECT 3C [Adresse 9] non

d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.

Dès lors, il convient de dire que la faute de gestion, peu importe l'existence ou non d'un élément intentionnel, et le lien de causalité sont constitués. 2/ Le non-respect ses obligations fiscales Les

*1DE/06/52/34/19* LRAR: -Mme [I] [K] nom d'usage [E] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Q] -Parquet R.G. : 2026002352 P.C. : P202600404 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

En demande Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen [Adresse 1] représenté par Monsieur Pierre GÉRARD, son procureur adjoint En défense Monsieur [X] [U] [Adresse 2] non

comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société OPTIMUM DECENNALE exerce une activité de courtier en assurances.

Elle soutient que le contrat précité a été signé au seul nom de [G], qui n'a fait état à aucun moment d'une qualité de mandataire et/ou de gestionnaire, sans d'ailleurs mentionner le nom RG n° : 2026R00422

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice clos le 31/07/2022.