Il y aura donc lieu de la réputer non écrite. Toutefois, il appartiendra au juge-commissaire seul d'en tirer toutes les conséquences dans le cadre de la vérification de la créance.

cette audience, l'URSSAF PACA a indiqué se désister de sa demande car un échéancier pour le paiement de la dette avait été mis en place ; La SASU SAIGON WOK 2 a transmis ses bilans comptables de l'exercice

JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (SA) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice clos le 31/07/2022.

MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: FRED'ELEC (EURL) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES Créée en 2007, la SARL B.D.T. exerce une activité de négoce de dispositifs et moyens de mesure, protection et stockage des médicaments et vaccins

La situation de domination factuelle dans laquelle il se trouvait, établit qu'il exerçait une activité positive de gestion et de direction en toute souveraineté et indépendance.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de boulangerie, pâtisserie, sandwicherie, traiteur sur place ou à emporter, pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 4].

Encore faut il qu'un bilan soit établi pour l'exercice 2025 et que les perspectives d'activités soient explicitées. Sous réserve pour M.

En conséquence, * CONDAMNER la société AZUR CARROSSERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 1], la somme de 4.774,42 €, à titre

La société MONACO NEWS (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 914 039 342 et a pour activité : « L'exercice de l'activité d'école de conduite ».

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité.

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL VILLA ROBINSON a déclaré exercer l'activité suivante : la promotion immobilière, l'activité de marchand de biens et l'acquisition et la gestion de parts ou titres de toutes

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité.

très anciennes et que Monsieur, [D], [Q] ne pouvait ignorer ; Attendu que Monsieur, [D], [Q] n'a pas tenu de comptabilité régulière pour la société SHUFFLE, aucun bilan n'ayant été établi depuis l'exercice

FAITS ET PROCEDURE : La SAS bureau [C] Exploitation, (ci-après la demanderesse ou bureau [C]), exerce l'activité de bureau de contrôle effectuant notamment des missions de vérification règlementaire.

demande d'injonction, * Rechercher toutes anomalies et erreurs comptables apparentes et/ou avérées portant sur les bulletins de salaires et l'ensemble des déclarations sociales y afférentes sur les exercices

Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par les défenderesses et de déclarer l'action de l'IRCOM recevable.

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.