CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69c90a2bcdc6046d4763d534
29 janvier 2025
et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
CHAMBRE DU CONSEIL
69d8bc7fcdc6046d47bf582e
9 avril 2026
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles
69e34ccdcdc6046d47ab6676
15 avril 2026
Grettier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, grettier.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec32cdc6046d4733a57c
20 janvier 2026
et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ; Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e886b9cdc6046d471c6cdf
16 avril 2026
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours
Trib. de Commerce
69b03269cdc6046d47299d70
8 janvier 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre
69b4e1b5cdc6046d479c07c0
15 juillet 2025
président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.
69c870e1cdc6046d4758eba7
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e71a97cdc6046d47fb7434
7 avril 2025
DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel
69eb6958cdc6046d4760bcd3
20 avril 2026
69f313cbcdc6046d47105d3b
28 avril 2026
69a6ad90cdc6046d475780ce
10 juillet 2025
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles
69c12854cdc6046d47a451cb
9 janvier 2025
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e685c8cdc6046d47f0ad97
14 janvier 2026
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que dans les dix jours du présent jugement et à
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4d21acdc6046d47c9db79
9 juillet 2025
l'audience de chambre du conseil du 02/07/2025 Suivant jugement du 21/05/2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de KASSIA FOOD PERNES
Rendu de décisions
6a10f742cdc6046d47a15a90
19 mai 2026
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il y a lieu, devra réunir
69d0ce99cdc6046d4713f50b
2 avril 2026
Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.
69a4f970cdc6046d47347575
3 avril 2025
Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFVRE, commis-greffier, M.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1b663cdc6046d47525088
qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours
Page 30 sur 68
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.