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1 299 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc66cdc6046d478d70d3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

et semi- commerciaux, activité de routeur de presse et d'édition, activité de tous produits de communication imprimés ou non, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

851 700 393, pour son activité de serrurerie, métallerie, rénovation, fabrication, pose, aménagement extérieur et intérieur, a déposé au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9af5fcdc6046d47a52309

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

les particuliers tous travaux d'identification de toute construction et tous travaux en bâtiment, nommé la SELARL [V] [F], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9afaacdc6046d47a528f7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

transactions sur tous immeubles et ventes de fonds de commerce, sous enseigne DESTRAC IMMO ENTREPRISE, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b05acdc6046d47a5361f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

date du 11 août 2025, la SELARL EKIP', [Adresse 2], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', prise en la personne

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b075cdc6046d47a53885

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

activité de commerce de détail de charbons et combustibles et de bois de chauffage, sous enseigne DBDC, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b09acdc6046d47a53b24

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

33480 AVENSAN, exerçant une activité de construction de maisons individuelles, maconnerie, carrelage, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7a25cdc6046d477ec67f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

S'agissant de l'état du patrimoine personnel du débiteur, il résulte des documents produits que la situation de surendettement du débiteur n'est pas caractérisée.

Source officielle
TCOM

CCC

69fb1377cdc6046d47c7de8d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ».

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a82508cdc6046d4779e2b8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Le 6 juin 2024, la société VINCENT VIE assigne, par acte de commissaire de justice signifié non à personne en raison de l'absence d'une personne habilitée, société ALTUS IMMO

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10b09cdc6046d47a1df60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. » La déclaration

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

6a0b9b16cdc6046d47216242

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [A] [P] Comparante EN PRESENCE DE SAS [Y] et Associés en la personne de Maître [S] [U], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69cf7f2dcdc6046d47f6528e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

qu'il n'y a pas eu manquement au principe de loyauté de même que sa révocation n'a pas porté atteinte à son honneur ou à sa réputation ; que ne pouvant être rapportée contre monsieur [B] une faute personnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3c77cdc6046d470d37aa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement en date du 19 août 2014, ce même Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de DIANE et nommé la société B.T.S.G., prise en la personne de Maître [U], en qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f448f4cdc6046d472f030c

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c80a7cdc6046d4733114c

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2a831cdc6046d473a61bf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[L] [F] Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19591cdc6046d474ce2c4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [D] [R] Comparante et assistée de : Maître Thierry OUSACI Avocat au Barreau d'Orléans EN PRESENCE DE * SELARL VILLA [B] en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cd73cdc6046d4717ee8c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

SAINT-GREGOIRE (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7ca6ecdc6046d47717abf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

située, en dehors du bassin Ces vidéos lui ont été communiquées par l'une de ses clientes sans que l'identité des personnes qui y interviennent ne lui soit indiquée.

Source officielle

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