de ne pas avoir résilié le contrat lors de la perte de ce marché.

Elle estime la perte de marge potentielle sur 2015 et 2016 avec le groupe PSA à un montant de 6.421.800 € HT.

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.

La procédure est revenue à l'audience du 28 janvier 2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation

est de 2.042.177 €, outre les créances déclarées après publication du jugement d'ouverture du redressement iudiciaire : Les états financiers au titre au titre de l'exercice 2023 font apparaître une perte

Sur la demande concernant les pertes d'exploitation à subir par la société KERNIC AUTO CLEAN Il n'est pas du ressort d'un expert de déterminer un préjudice futur.

le Tribunal de Commerce de PARIS en vertu des ordonnances des 13 décembre 2023 et 21 mai 2024 Qu'il convient de dire la SARL ADAM recevable mais mal fondée en sa demande d'expertise judiciaire en statuant

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, et M.

MJ ALPES prise en la personne de Me Caroline LEPRETRE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparution : Madame Clarisse AUGUSTE ET La SARL [V] [J] [Adresse 3] Comparution : Monsieur Dominique PERRIER

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS OUEST SECURITE.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 13/01/2026 afin qu'il soit statué

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. » En l'espèce

* Surseoir à statuer dans l'attente de l'enquête pénale en cours.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dans le cadre des litiges [Q] et JUCANOS sont invités à se déporter vu la situation générée et le fait que les présentes découlent des décisions passées, 2 sursis à statuer Ordonner le sursis à statuer

avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut