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1 861 résultats pour « prime fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db3160cdc6046d47f40a4b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SARL LA PIZZA DU PIRATE n'a pas réglé les salaires pour la somme de 593 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 7.200 €, ses fournisseurs pour la somme de 16.437 € et ses loyers pour la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db38f2cdc6046d47f48b0b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société [D] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 34.075 €, ses loyers pour la somme de 52.333 € et ses fournisseurs pour la somme de 942.073 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b058cdc6046d47735059

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SARL) devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances fiscale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ed2ecdc6046d479d3f19

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Commerce ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07/07/2023, soit l'antériorité maximale de dix-huit mois prévue par la loi compte tenu du non-paiement des cotisations fiscales

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bed12cdc6046d472708cb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En effet, la société a tenté de développer son activité via les réseaux sociaux et les sites de vente partenaires ; elle a remanié sa gamme afin de proposer des prix plus accessibles, mais le panier moyen

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71f07cdc6046d476e16ef

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

RTE [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [Z] [O] Représentée par Maître Cyrille Emmanuelle TUROLLA, avocate au barreau de Martinique EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL [D] prise

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b64a7bcdc6046d47b98bdd

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

. ; Attendu que par ordonnance, la SELARL [U] [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [J] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[I] [A] ; Considérant que Monsieur [H] [F] et Madame [I] [A] ont commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2, L.653 et suivants du code de commerce, la SELAS [M]-[B], prise

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Seule Madame [X] avait les contacts avec le Cabinet d'expert-comptable FICADEX.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c7792ecdc6046d474370c9

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Jérôme LAURENT : Entendu 2026 000702 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 23/01/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société ETABLISSEMENTS DELION SAS, prise en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7c5bcdc6046d4749f177

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Jérôme LAURENT 2026 005876 Par exploit de commissaire de justice en date du 16/04/2026, le Comptable du Pôle de recouvrement Spécialisé de Maine et [Localité 1] a fait assigner la société EFIX-C SAS, prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23129cdc6046d475c1d31

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 07/01/2026 a été entendue Maître LOIZEIL du Cabinet FIDAL, substituant Maître DEROT du Cabinet REINHART [Localité 1] TORRE, en présence du procureur de la République.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e398cdcdc6046d47b087d5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Adresse 1] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'ont été désignés Monsieur NICOD juge commissaire, Monsieur LEVY, juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3a6c7cdc6046d47b19556

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Adresse 1] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'ont ont été désignés Monsieur SUSSAN juge commissaire, Monsieur ADET, juge commissaire suppléant et SELARL ML Associés prise

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3f89fcdc6046d47bb162e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

GAMINS, [Adresse 1] l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire ; ATTENDU qu'ont été désignés Monsieur [P] juge commissaire, Monsieur [Z], juge commissaire suppléant et SELARL RM MANDATAIRES prise

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1121a5cdc6046d47a3f959

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[Adresse 1], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'ont été désignés Monsieur [J] juge commissaire, Monsieur [T], juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise

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TCOM

Trib. de Commerce

69bde519cdc6046d4763922b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

toutes sociétés par voie d'apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, absorption ou autres modalités; Fourniture de services, conseils, opérations de trésorerie vis-à-vis des filiales

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1f111cdc6046d47574224

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

. : 2025/300 N° : 1026 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 juillet 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure

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TCOM

Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

société LE CONFORT A DOMICILE et a fixé la fin de la période d'observation au 16 juillet 2024 ; Ce même jugement a désigné : Madame Joelle MANDEL en qualité de Juge Commissaire, La SELARL [T] MJ prise

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3fbbcdc6046d475cef44

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* Il convient de préciser que la délivrance des attestations fiscales et sociales a permis de déclarer ALTEA SECURITE BEZIERS en tant que sous-traitant de la société AB SECURITE dans le cadre du marché

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