Cette assignation a été remise en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 21 octobre 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu : *

[S] [J] CONT RE FUMITEC (SAS) Cd [Adresse 5] SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [X] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la société FUMITEC (SAS) [Adresse 3] Comparant par Maître

mai 2020, qui serait d'après eux le nouveau dirigeant de la SAS BP BATIMENT ; Que le liquidateur judiciaire précise que suivant une assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2020, ont été adoptées les

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : AARPI MONCEY AVOCATS représentée par Me PHILIPPE LAUZERAL -SELARL TELLECHEA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5

JUDICIAIRE DE LA SAS CARRIER IN 85 Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Xavier ROYER, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître

[Z] [I] CONTRE SOLUTECH (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître [V] [H] Copies aux conseils des parties Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Vu pour le demandeur

2026 Le Tribunal composé, lors des débats du 3 Décembre 2025 de : * Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, * Monsieur Christophe BUTEAU, Juge, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, Assistés de Maître

Frédéric BERGANT CONT RE WAK (SARL) [Adresse 2] Comparant par Maître Léa GAGOSSIAN, substituée par Maître Marie CHANARON à l'audience du 20/04/2026 Monsieur [H] [A] exerçant sous le nom commercial

Madame [O] [Y] Présidente dela SAS AL OPTIQUE confirme les dires de Maître [X].

Société GSR FORMATION CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DEMANDEUR (S) : DE LOIRE [Adresse 1] RCS NANTES : 392 640 090 REPRESENTANT(S) : Me SVITOUXHKOFF Grégory, Membre de la SELARL MAIRE

Cependant, par un courriel du 17 mai 2024, BW alerte LP sur le fait qu'aucune expertise n'a encore eu lieu.

et de la non remise de la liste de créanciers.

été remise à Madame [B] [K], sa conjointe qui l'a accepté.

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022051301

Clémentine DELMAS et Maître Camille FREMOND demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Non comparante Monsieur [N] [T] [Adresse 3] Non comparant Copies aux parties ou

DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au

CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) : GARAGE DE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Monsieur [A] [X] pour l'indivision successorale de Mr [E], assisté de Maître

Marie BEUN représentant la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [M] [S], liquidateur judiciaire en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier Vice Procureur de la République.

& JUNQUA-LAMARQUE LABORDE DIT LAGET BODET, commissaires de justice à [Localité 4], en date du 12 mai 2025 par remise au domicile, ainsi qu'à l'étude, (conformément aux articles 656 et 655 du CPC) * La

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE…..