Les ouvrages ont été exécutés et les clés ont été remises au maître de l'ouvrage le 11 février 2013 avec réserves.

La mission de l'expert a été étendue à la requête de l'assureur PACIFA, selon décision en date du 28/06/2022, et rendue commune et opposable aux société AGRIKOMP Gmbh et SERVICEUNION.

IV- AVEC EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT DE PREMIERE INSTANCE, (article 514 du CPC} V- LES DEPENS, (article 696 du CPC) Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la

Dès lors, si le demandeur souhaite obtenir une telle décision, traduisant ainsi la volonté de ne pas poursuivre l'instance, nul ne pouvant affirmer que celle-ci sera reprise, le juge ne peut que constater

compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Ghislaine [Localité 1] I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Par requête

Par requête déposée au Greffe le 12/03/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par requête déposée au Greffe le 20/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par requête déposée au Greffe le 20/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par requête déposée au Greffe le 12/03/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par requête déposée au Greffe le 20/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal, FAITS ET PROCEDURE : Par requête du 02/02/2026, la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [H] [O] a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire de SAS RAJ [B] en

Philippe KARCHER, président de la formation et et Me Jean-François LE GALL, Greffier associé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire PROCÉDURE Par une requête enregistrée

par la société [H] ; Dire que la société [H] a violé le principe du contradictoire faute de signification de l'ordonnance sur requête du 23 octobre 2024 et de la requête l'ayant précédée au groupement

ATTENDU qu'en date du 24/03/2026, la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [D] mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de conversion de sauvegarde en redressement judiciaire

ATTENDU qu'en date du 24/03/2026, la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [E] [J] mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de conversion de sauvegarde en redressement judiciaire

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[D] [J] a refusé la mission confiée au motif que cette dernière n'était pas de la compétence d'un expert-comptable.

Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,65 Suivant requête

ATTENDU que Maître [T] [D] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que le passif est en cours de vérification

l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 818 803 736 de la SAS ARNAUD RENOVATION 77560 Louan-Villegruis-Fontaine, 11 Rue du Château La Queue aux Bois exerçant l'activité d'Entreprise générale du bâtiment VU la requête