Il conteste les modalités de résiliation du contrat de location gérance soulevant le non -respect par la commune de [Localité 1] des termes de la clause résolutoire.

Sans retour de la SASU LA NAINE HOLDING, la SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat suivant lettre recommandée avec avis de réception du 9 janvier 2024 et demandé le paiement de la

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location consenti par la SNC PASSY B [Cadastre 1] et la société BCER depuis le 13 février 2025, et que cette société détient sans droit ni titre le

Sous la pression des autres membres du GIE, Monsieur [K] [P] a été contraint de remettre les clés de ses locaux professionnels.

serait résilié en vertu de la clause résolutoire du contrat entrainant l'exigibilité de la totalité des sommes dues.

Elle soutient que la société Sopic Investissement ne peut pas unilatéralement modifier les termes du contrat, au mépris du principe d'intangibilité des contrats prévu à l'article 1193 du code civil (Pièce

contrat ; * PRONONCER la caducité du contrat de location financière conclu entre la société BNP PARIBAS et la société EVEN tenant la nullité du contrat principal ; En conséquence, * ANNULER le contrat

[W], ne souffre d'aucune contestation, et constitue donc le contrat qu'ils doivent respecter, chacun ayant ses obligations. La société TMF a réalisé un travail accepté par M.

L'interdiction de sollicitation de personnel telle que prévue au contrat expirait au plus tard le 29 août 2023 soit 12 mois après la conclusion du contrat.

* Déclarer irrecevable Monsieur [U] [C] en raison de la méconnaissance par lui d'un défaut de tentative de résolution amiable en méconnaissance du contrat de location souscrit avec la société [K] le

de Bail du 13 mars 2020 n'est pas sérieusement contestable ; En conséquence, JUGER qu'il y a lieu à référé ; CONSTATER la résolution de plein droit du contrat du Contrat de Bail du 13 mars 2020 à compter

Vu les quatre contrats de location conclus par la Société RDV CONSULTING, CONSTATER l'inexécution de l'obligation de la Société RDV CONSULTING à l'égard de la Société [G], et le préjudice en résultant

Il sollicite, en conséquence, la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 221-1 du code de la consommation, ainsi que la restitution de l'intégralité des sommes versées au titre dudit contrat

Après une mise en demeure du 30 avril 2024 rappelant la clause résolutoire, restée vaine, la résiliation du contrat de crédit-bail a été prononcée par courrier du 23 août 2024.

versement de 48 loyers de 427,20 € TTC chacun, s'échelonnant du 10 Décembre 2024 au 10 Novembre 2028, destiné à financer le bien suivant : un site internet ; Aux termes des conditions générales du contrat

Le tribunal a constaté que les échéances du plan n'étaient pas respectées par la société [C] Family qui, par ailleurs, avait contracté de nouvelles dettes pour un montant très important.

la résolution de plein droit du contrat du signé le 4 juin 2024 avec toutes conséquences de droit.

En l'absence des défenderesses et de leur conseil commun, le juge demande à celui de la Banque de tenter de prendre un contact téléphonique avec ce dernier, ce qui est fait mais sans succès.