LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, la SAS S2L TAXIS a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la SAS FRANCE CARROSSERIE OZOIR, aux fins de voir :

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence d'attribution i.

l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.

l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens dont distraction au profit de Maître ZBROZINSKI-CZERNECKI Barbara, Avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile Et pour voir

900 658 816 et ci-après également dénommée ETPB, ladite assignation étant reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le même jour et enregistrée sous le norRG 2024/16431 afin de voir

d'observation afin de permettre au débiteur de présenter un projet de plan ; A l'audience, le débiteur représenté par son conseil, a déclaré avoir sollicité auprès du Parquet le renouvellement exceptionnel

parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 02/04/2024, la SARL [R] a fait assigner la SARL ARMORIC CONCEPT aux fins de voir

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure

700 du Code de procédure civile; * Condamner le GAEC du Moulin aux dépends sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris, le

Ordonner qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées à son encontre par la décision à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie extra judiciaire, judiciaire, les sommes retenues par

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me JULIEN TAMBE Copie exécutoire

forcée par Huissier de justice dont les frais de l'article 10 du barème des Huissiers ; Ordonner l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours.

mention erronée de la juridiction compétente pour statuer sur la demande de mainlevée constitutive d'un grief causé à monsieur [W] [U] au sens de l'article 114 du Code de Procédure Civile, Ordonner par voie

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 102,13 TTC Dont TVA : 17,01 Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à Me WILHELEM Faits et procédure, La SA Banque CIC EST était

EOLIA ENERGIE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 44 407,87 euros au titre de cotisations de retraite, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution

L'assignation tend à voir : Vu les articles du Code civil précités, Vu les Jurisprudences précitées, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la Société COFFRALOC recevable et bien fondée en ses demandes

demeure formelle adressée le 19 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception, la société défenderesse est restée silencieuse et n'a opposé aucune justification ni aucun commencement d'exécution

Ordonner en tant que de besoin l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aucun actif notable n'a été recouvré, à l'exception d'une somme de 131,35 euros. Ce passif a été généré par les fautes de gestion du dirigeant.