au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la

[A] [P] [V], de nationalité roumaine, né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 2] (Roumanie), demeurant [Adresse 2], * La SARL À TOUS CARREAUX, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS

; Vu l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNER la capitalisation des intérêts ; En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire car

Moyens des parties Le CIC soutient que : * L'engagement de caution garantit non seulement l'autorisation de découvert mais également les 2 prêts, * L'erreur sur l'étendue de la garantie ne peut être

Le Tribunal dira que cette facture est due. 2.

moyen.

Dire que les intérêts courront au taux légal à compter du jugement à intervenir, Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il est donc demandé au Tribunal de condamner la Société [I] à verser 5 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison

Sur la demande de capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dûs au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir que : Pour la société SB [O] : Sur la résiliation abusive

n°2 MONNOYEUR).

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00143 Le 17 septembre 2025, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé

31 devenue LR.RE'NOVES [Localité 2] et M.

la prétendue créance de 1 000 000 euros invoquée par la société [Localité 2] à l'encontre de la société AURA BOISSONS ; * JUGER que la saisie conservatoire pratiquée par la société [Localité 2] le 1er

Par suite, après compensation, la société P.P.D. reste créancière de la somme de 12 538,48 euros T.T.C. (2 987,95 + 3 160,85 + 2 335,42 + 6 429,36 - 2 375,10).

du Code de procédure civile. 2.

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

octobre 2022, en principal et intérêts