[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 873 803 456 (Maître [R], associé de la SELARL [V] & Associés) C/ La société CAP 5-12 S.A.R.L.

Un procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 27 juin 2023 indique que l'associé unique a décidé de modifier la dénomination sociale « H2S [Localité 1] » et d'adopter en lieu et place comme

Ce montant a été réglé directement à l'assuré.

[Adresse 1] Date d'ouverture : 04 novembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur GIBERT Jean-Pierre Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [V] & Associés

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * BANQUE POPULAIRE OCCITANE Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat

[T] - SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

à 9h; Attendu que l'affaire a été retenue à cette audience, par devant Monsieur Hervé DANSE, Président, et Messieurs Régis DELAHAYE et Francis BUCCI, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé

] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Wajdi DAAGI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

EXPOSE DES FAITS Madame [U] [V] et monsieur [S] [W] sont associés de la SAS YOURS INTERNATIONAL, créée en 2023, respectivement à hauteur de 45% et 55%.

[Localité 1] Date d'ouverture : 11 octobre 2011 Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MAMMAR Administrateur : Maître [B] Liquidateur judiciaire : SELARL [V] & Associés

Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL HOSTARII 79, Commissaires de Justice associés

Le contrôle technique a été assuré par la société SOCOTEC CONSTRUCTION.

INTERVENANT VOLONTAIRE, Ayant pour avocat plaidant, Maître Gabin BORNIER, membre de la SELARL DRAGEON & Associés, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 8 octobre 2025 Chambre 7 Chambre N° minute : 2025/10318 N° RG : 2025AL00640 2024J00070 SELARL [F] [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [Y] contre SASU

Il s'agit de mentions obligatoires qui tendent à protéger les signataires, et à assurer la transparence des obligations.

PROCEDURE Par jugement du 25/10/2023, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de SCOP CAZAUX CHARPENTE (COOPARL), Que SELAS GUERIN ET ASSOCIEES

il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL FOHAM à l'assignation en référé de la SCP Béatrice PARABOSCHI, Marie-Claude OCQUIDENT, Commissaires de justice associés